Il annonce la production d'un mémoire ampliatif ultérieur. Une mise en demeure de produire le mémoire ampliatif a été adressée au requérant par lettre du 21 mars 2022, notifiée le 27 mars 2022.

NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF ; QUE LE DEMANDEUR A AINSI

A B produit un mémoire accompagné de sept pièces. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ». 3.

DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PONCHERACCIA NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION

l'article R.611-8-1 du code de justice administrative en lui donnant acte de son désistement alors que la production du mémoire litigieux suffisait, en tout état de cause, à caractériser une manifestation

l'article R.611-8-1 du code de justice administrative en lui donnant acte de son désistement alors que la production du mémoire litigieux suffisait, en tout état de cause, à caractériser une manifestation

En application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la production d'un mémoire récapitulatif dans un délai d'un mois a été demandée à la société Fiduciaire Choiseul.

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ".

Par courrier du 10 mars 2022, Me Dumont-Scognamiglio, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, informe la cour se trouver dans l'impossibilité de satisfaire à l'exigence de production d'un mémoire

ATTENDU QUE LA DECLARATIONDE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION

premier des textes susvisés ; Et attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation contre l'arrêt du 28 novembre 1991 ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

d’un mémoire complémentaire a été annoncée, qu’après la production de ce mémoire.

administrative d'appel de Versailles, faisant application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, a constaté que Mme B devait être réputée s'être désistée de sa requête en l'absence de production

de la procédure, que dans le cas où les juges du fond entendent prononcer un désistement faute de production de ce mémoire ; que, dans les autres cas, les juges du fond, auxquels il appartient de décider

LOCAL CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 3 JUIN 1983 AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULAIT AUCUN MOYEN DE CASSATION ET QUE CETTE OMISSION N'AVAIT PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION

L'AVAIT DEBOUTE DE SES DEMANDES CONTRE LEDIT CUNNINGTON ; QUE CETTE DECLARATION NE CONTIENT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'AUCUN MOYEN ; QUE NE POUVANT ETRE SUPPLEE A CETTE IRREGULARITE PAR LA PRODUCTION

arrondissement) et déclarant irrecevable leur recours tendant à l'annulation des élections du 1er décembre 1988 ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; que cette irrégularité n'a pu être réparée par la production