A LA PROFESSION D'AVOCAT (C.A.P.A.) ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CETTE DECISION ET A ORDONNE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE M.

X... en raison de l'incompatibilité existant entre les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle ; Attendu que M.

Conseil d'État fixent « 1° Les conditions d'accès à la profession d'avocat (…) » ; que le titre II du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pris pour l'application de cette disposition

LES ACTIVITES INCOMPATIBLES AVEC LA PROFESSION D'AVOCAT ; ATTENDU QUE M.

par Maître Marina CHAUVEL, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 143, Maître Jonathan FARENC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie puisqu'elle a perdu définitivement la possibilité d'être admise à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 69, avant-dernier alinéa, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu qu'aux termes de ce

" ; que ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de subordonner à des conditions nouvelles l'exercice de la profession d'avocat ; que, d'une part, l'intérêt général de la profession d'avocat

(...) " ; que ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de subordonner à des conditions nouvelles l'exercice de la profession d'avocat ; que, d'une part, l'intérêt général de la profession

la profession d'avocat, dans sa rédaction issue du décret du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats : " (...) pour être inscrits

Considérant que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les

20 novembre 2013 précitée, est applicable à la profession d'avocat.

2005) a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas de la condition de diplôme exigée pour l'accès à la profession d'avocat ; Attendu que M.

d'avocat ; 2°/ que selon l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la cour d'appel statue sur les recours dirigés contre les décisions du conseil

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit

code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat ; 2°) de mettre à la charge de

poursuivies étant antérieure à son association, et par motifs propres, que la profession d'avocat est une profession libérale et que la personne qui l'exerce, fût-ce dans le cadre d'une société civile

la substitution de la profession d'avocat à celle de conseil juridique ; qu'en déclarant M.