août 2008 de modernisation de l'économie, publiée au Journal officiel du 5 août, a abrogé le chapitre VIII du titre II du livre Ier du Code de commerce, instituant des incapacités d'exercice des professions

La société SOGERIM a souscrit auprès de la compagnie ACTE IARD : une police dite 'Prolibat' garantissant la responsabilité des professions libérales du BTP une police de responsabilité des professions

provenant de l'exercice d'une profession commerciale ".

société ENTREPRISES JB BENEDETTI mentionne l'activité suivante : « l'exploitation de toutes entreprise générales de travaux publics de construction, de tous locaux et notamment de locaux d'habitation professionnels

peine de trente mois d'emprisonnement délictuel assortie, à hauteur de vingt-quatre mois, du sursis simple, a prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession

permis de construire du 19 septembre 1975 comportait une réserve, libellée dans les termes suivants : "le garage et l'abri de jardin ne pourront pas être utilisés à l'habitation ni à l'exercice d'une profession

de deuxième grade au lycée professionnel commercial Julien de Rontaunay de Sainte-Clotilde et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 600 000 F au titre du préjudice subi

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 26 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES

[L] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société d'une durée de quinze ans ; "aux motifs propres

judiciaire de cette entreprise, prononcé le 15 novembre 1991, a été converti en liquidation judiciaire le 5 juin 1992 ; que sa qualité d'officier ministériel destitué lui interdisait d'exercer une profession

est délivrée à l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale à condition notamment qu'il justifie d'une activité économique viable ; qu'aux termes de l'article R.

, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (...) ".

chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Orléans le 17 décembre 2019 à une peine de cinq ans d’emprisonnement, à 50 000 euros d’amende et à une interdiction définitive d’exercer une profession

DE L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, PERMETTAIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'INTERDIRE PROVISOIREMENT L'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION

et que, par suite, elle n'entrait pas dans le champ de l'article 44 sexies du code général des impôts, réservé aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ;

X... doit être regardé comme exerçant en sa qualité d'entraîneur public de chevaux de course une profession commerciale, dont les bénéfices sont en vertu de l'article 34 du code, imposables à l'impôt sur

ET RESTAIT ACCESSIBLE A LA CLIENTELE ; " ALORS QUE LES MAGASINS A COMMERCES MULTIPLES CONSTITUENT NOTAMMENT AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DES ENTREPRISES APPARTENANT A UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE

David X... à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant deux ans et trois ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer