L'article L 1235-3 du code du travail édicte que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

X..., son acquiescement au jugement du 21 mai 2002 et proposé la réintégration dans les lieux demeurés vacants ; que ces derniers ont refusé au motif que le fonds de commerce avait disparu ; qu'ils ont

Il demande enfin que soit proposée sa réintégration avec maintien des avantages acquis.

conséquences financières du licenciement En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

En application des dispositions de l'article L.'1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

Aux termes de ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses

Le 3 mars 2005 la société LIDL, annulant le précédent courrier du 21 mars lui a proposé un poste administratif à TOURS, à temps partiel.

[C] [P], lui indique : «Lors de cet entretien (entretien préalable du 24 octobre 2008) vous nous avez confirmé vos propos tenus dans vos courriers des 17 août et 1er septembre 2008.

A la suite d'un contrôle sur pièces, conclu par une proposition de rectification du 15 mai 2018 notifiée selon la procédure contradictoire, Mme F a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt

Aux termes de l'article L. 1235-3 code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

statué ultra petita sur ce point ; Attendu au fond, qu'il résulte des pièces versées aux débats, notamment les courriers recommandés des 29 janvier et 13 février 1996, que le salarié a refusé les propositions

, appartenant au même groupe, et portant sur un poste d'animateur coordinateur de magasins ; que ce contrat de travail a été rompu pour motif économique le 22 mars 2010 ; qu'après avoir refusé la proposition

à la première vacance de poste, car il ne lui a été fait aucune proposition de réintégration par les HCL, sans que ces derniers démontrent l'absence de poste vacant à la date de sa demande de réintégration

l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au licenciement de Mme D : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

L'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

relatives à la " trêve hivernale " ne sont pas applicables, alors, en tout état de cause, que l'intéressé ne s'est pas présenté à la convocation en préfecture qui lui avait été adressée en vue de lui proposer

relatives à la " trêve hivernale " ne sont pas applicables, alors, en tout état de cause, que l'intéressé ne s'est pas présenté à la convocation en préfecture qui lui avait été adressée en vue de lui proposer

l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit que le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer

l'OIT qui prescrit que si, en cas de licenciement injustifié, les tribunaux n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer