Mme X... a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari. Par décision du 20 mars 2014, le juge aux affaires familiales de RENNES a : - prononcé le divorce aux torts de M.

à son mari ; qu'ainsi qu'il le fait justement valoir, les intérêts de ces fonds propres n'ont profité à la communauté que jusqu'à la date d'effet pécuniaire du divorce dans les relations entre époux ;

Que si elle détient plusieurs produits d'épargne (cf pièces du mari 20/ 21/ 22 et 23) il n'est pas établi que ceux-ci soient alimentés par ses fonds propres.

Noel X... et Mme Marielle Y... se sont mariés le 9 octobre 1993. De cette union sont nés deux enfants : Eliséa le 23 août 1997 et Alexandra le 18 janvier 2000.

le fondement combiné des articles 1476 et 823 du Code civil ; que ce moyen ne sera pas non plus accueilli dans la mesure où le seul bien sur lequel la communauté peut prétendre à récompense est un propre

s'agissant de l'immeuble situé à [...], son financement n'avait pas été opéré pendant la durée du mariage, à l'aide d'un crédit immobilier, mais s'était trouvé constitué exclusivement de l'emploi de fonds propres

INTIMEE : Mme Lucile Marie-Thérèse A... épouse X...

Patrick A... la jouissance du domicile conjugal, bien propre du mari ; -fixé à 228, 67 euros par mois la pension alimentaire due par le mari à l'épouse au titre du devoir de secours.

Charles X... se sont mariés le 21 mars 1964 à Verdun. De leur union sont nés quatre enfants, aujourd'hui majeurs.

Monsieur André X... et Madame Katherine Y... se sont mariés le 23 juillet 1979 à VINCENNES (94) sans contrat préalable et ont eu une fille prénommée Aurélie, née le 12 mai 1980, décédée le 19 avril 2007

X... la jouissance du domicile conjugal, bien propre du mari et du mobilier le garnissant, situés à l'adresse suivante..., à charge pour lui de s'acquitter seul du paiement des charges liées à l'occupation

des biens et trois enfants aujourd'hui devenus majeurs sont issus de leur union : Laurence née le 20 septembre 1964, Franck né le 28 mars 1968 et Christophe né le 17 mars 1969.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR dit que Monsieur [J] peut prétendre à une récompense de la communauté à hauteur de 37.000 € au titre des fonds propres

novembre 2013 : * constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; * attribué la jouissance du domicile conjugal, bien propre

Elle conteste la force probante des attestations du père et du frère de Monsieur [R] et estime que la simple production de factures au nom de son père ne démontrent pas qu'elles concernaient le bien propre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un mari (M.

Z..., la jouissance divise étant rétroactivement fixée au 14 janvier 1982 ; que, par un jugement irrévocable du 26 mai 1993, le divorce des époux Y...- X... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ;

X... et Mme Y... se sont mariés le 8 décembre 1978 sous le régime de la séparation de biens ; que, par un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires ordonnées par une ordonnance de