AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1bc67cdc6046d47b3e494
15 octobre 2025
15 octobre 2025
a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2015 ; Vu le jugement en date du 23/09/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure
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Trib. de Commerce
69c1bc7bcdc6046d47b3e614
15 octobre 2025
15 octobre 2025
a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/10/2015 ; Vu le jugement en date du 21/10/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure
Source officielle