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72 357 résultats pour « prorogation de délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c1bc67cdc6046d47b3e494

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2015 ; Vu le jugement en date du 23/09/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Source officielle

Page 14 sur 3618

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1bc7bcdc6046d47b3e614

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/10/2015 ; Vu le jugement en date du 21/10/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a75cb6cdc6046d476a5bd3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2017 ; Vu le jugement en date du 26/04/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a75c7dcdc6046d476a5750

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/07/2016 ; Vu le jugement en date du 07/09/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1bd68cdc6046d47b3f9e7

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 28/09/2016 ; Vu le jugement en date du 28/09/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1bd7bcdc6046d47b3fb74

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 18/10/2016 ; Vu le jugement en date du 26/10/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1bd8dcdc6046d47b3fcee

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 08/11/2016 ; Vu le jugement en date du 09/11/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618043

Admin. suprême

7 décembre 1981

7 décembre 1981

CETTE PROROGATION DE DELAI EST OPPOSABLE AUX AUTEURS DES AGISSEMENTS, A LEURS COMPLICES ET, LE CAS ECHEANT, AUX PERSONNES POUR LE COMPTE DESQUELLES LA FRAUDE A ETE COMMISE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1bd9fcdc6046d47b3fe29

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 18/09/2017 ; Vu le jugement en date du 27/09/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1bdb1cdc6046d47b3ffb4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/10/2017 ; Vu le jugement en date du 11/10/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1bdc3cdc6046d47b4013d

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2017 ; Vu le jugement en date du 22/11/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a75d1fcdc6046d476a642d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/07/2018 ; Vu le jugement en date du 17/10/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a75d32cdc6046d476a6585

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/12/2018 ; Vu le jugement en date du 13/02/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a75d5bcdc6046d476a68c3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/12/2018 ; Vu le jugement en date du 13/02/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1be6acdc6046d47b40e11

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2018 ; Vu le jugement en date du 05/12/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1be7ccdc6046d47b40f86

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2018 ; Vu le jugement en date du 05/12/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1be91cdc6046d47b41121

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2018 ; Vu le jugement en date du 05/12/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47c71

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

d'arbitrage originairement fixé, la cour d'appel a pu, par une appréciation souveraine des circonstances d'où résultait la volonté des parties de proroger le délai, retenir que les parties avaient tacitement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622713

Admin. suprême

17 décembre 1984

17 décembre 1984

d'un délai.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

69c1bdffcdc6046d47b40596

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2018 ; Vu le jugement en date du 05/12/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Source officielle