DES TABACS ET ALLUMETTES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 4 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de publicité

immeuble appartenant en indivision aux mis en cause et dont la valeur a été estimée à 470 000 euros, après avoir notamment relevé qu'une hypothèque conventionnelle avait été enregistrée au service de la publicité

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2005, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné la publication

contrats à durée déterminée par la société Global Event System du 9 novembre 2000 au mois de septembre 2001, puis par la société Synthèse du 1er octobre 2001 jusqu'en décembre 2005 ; que la société Publicis

pris de la violation des articles 306, 347, 352, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident au sujet des questions a été rendu à huis clos (PV p. 15) ; "alors que la publicité

PUBLICITE ETAIT REPARTIE DEPUIS LE 6 SEPTEMBRE 1956 ENTRE DAME Y... POUR 10 PARTS; X... GERANT POUR 10 PARTS ET LA SARL BIEP POUR 180 PARTS; QUE X...

avait exprimé lors de l'enquête publique avec l'interdiction totale des panneaux scellés au sol ; - la protection du cadre de vie ne justifie pas de distinguer selon qu'une publicité est installée sur

FRANCOIS, - 2° LA SOCIETE PHILIP MORRIS FRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR PUBLICITE

SERVICE ET PUBLICITE AYANT COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL Y...

, la délibération de l'assemblée générale extraordinaire avec mention au registre du commerce et des sociétés, ainsi que de la publicité due par les sociétés bénéficiaires relativement à l'augmentation

Jean-Jacques, contre l'arrêt n 1123 de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement à 6 et 3

Au nombre de ces infractions figurent celles aux dispositions législatives ayant pour objet la lutte contre les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand

en faveur des boissons alcooliques, en ce qui concerne les produits mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise distincte de toute entreprise de boissons alcooliques, ne sont applicables

LES JARDINS DE LA BEAUTE, solidairement responsable, contre l'arrêt n° 1689 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour infractions à la réglementation sur la publicité

Monsieur D..., photographe professionnel, se trouvait en relations avec la Société PUBLICIS HAUBTMANN (ci-après dénommée Société PUBLICIS), une agence de publicité.

d'après ses statuts entre tous les membres du personnel de l'enseignement public ; que le préjudice que ce syndicat allègue à l'intérêt collectif de la profession par les délits poursuivis, se distingue

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1998, qui, pour défaut de publicité du prix et du poids de pains exposés à la vente, l'a condamné à 36

et qui ne peuvent pas être immédiatement traduits par une large fraction du public français comme décrivant le produit désigné ; qu'en l'espèce, en retenant que le terme tuocha pour désigner du thé