poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits

poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits

poursuivi les qualifications de manquements à la prudence, à la dignité, à la conscience, à la diligence, à l'indépendance, à la compétence, à la loyauté et enfin à l'honneur, un tel cumul de qualifications

d'exploitation d'une installation classée non conforme ; "aux motifs qu'il en est de même du grief adressé à la qualification délictuelle de poursuite d'exploitation en méconnaissance d'un arrêté de

dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que la personne poursuivie ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en déclarant Monsieur [

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui a renvoyé Jean-Charles X... des fins de la poursuite

des deux billets à ordre au nom de Mme Z... a été poursuivi sous la qualification de tentative d'escroquerie en tant qu'éléments constitutifs de ce délit ; que, dès lors, en retenant ce même fait sous

pénales exercées en France ; "aux motifs que les faits, en droit belge, sont susceptibles de recevoir la qualification suivante de vol avec violences ou menaces, par effraction, en réunion et avec

[X] [H] de toutes leurs demandes ; aux motifs qu'il résulte de l'article 53 de la loi sur la presse que la citation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte

notamment pour avoir acquis avec des fonds remis par Mme Le Garec une maison que cette dernière avait envisagé d'acquérir à son profit; que, faute d'avoir précisé en quoi ces faits n'étaient pas constitués

Quand on défie la République, il faut s'attendre à être sanctionné. [Z]-[G] [X], [Y] [D]. Ils sont tous coupables de faire entrer illégalement des individus sur notre territoire.

code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Jacques Z... des fins de la poursuite

fait ; que si les deux qualifications sont effectivement encourues simultanément, il incombe à la juridiction de n'en retenir qu'une, en principe celle punie des peines les plus élevées ; que l'article

les faits poursuivis au regard de la loi pénale a violé le principe de sa saisine in rem et commis un excès de pouvoir, privant sa décision de base légale " ; Sur le second moyen de cassation, pris

saisi de nouvelles poursuites fondées sur les seuls faits de nature correctionnelle..." ; "alors que, d'une part, le principe de l'autorité de la chose jugée met obstacle à ce que des poursuites soient

et 2007 », reconnaissant ainsi implicitement que les fautes qualifiées expressément de « détournements » ne se distinguaient pas de celle qui avaient été poursuivies devant la juridiction pénale et qui

qualifie les faits de diffamation publique envers un particulier est sans incidence sur la validité de la poursuite sur l'objet de laquelle le prévenu n'a pu se méprendre et a pu préparer sa défense (

des poursuites ; "1 ) alors que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit de la personne poursuivie et que le plaignant ne saurait échapper

appartient à la juridiction répressive de donner aux faits de la prévention la meilleure qualification, c'est à la condition de ne rien ajouter aux faits, s'agissant d'un ensemble de manipulations frauduleuses