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56 122 résultats pour « qualification du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00214

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

L'incidence du nombre de journées d'activités affecte le domaine du calcul des cotisations sociales et non la qualification du contrat de travail.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01112

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le salarié fait observer que son contrat de travail à durée déterminée daté du 23 avril à effet au 1er mai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00321

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

par mission et que seuls 27 d'entre eux avaient perçu plus de 600 euros en 2015 ; qu'en retenant qu'un contrat de travail les liait à la société [2], lorsqu'il ressortait de ces constatations que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9377f

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

de travail en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00885

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il ajoute que celui-ci se voit imposer la poursuite d'un contrat de travail avec tous les éléments en faveur du salarié, mais également sa qualification de contrat de travail à temps partiel. 19.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b7ac

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Sur la qualification du contrat de travail du 25 avril 2002 : L'article 24 de la délibération no 91-2 AT du 16 janvier 1991 dispose que, sauf exceptions, : « le contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbc

Appel

2 février 2015

2 février 2015

MOTIFS Sur la qualification du contrat de travail Attendu que Mme Y...a été employée par LA POSTE, selon 21 contrats successifs à durée déterminée à compter du 15 mai 2001 jusqu'au 1er octobre 2004

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89474

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

IBER LOGISTIC a été ouvert par jugement du 7 mars 2005 ; qu'un jugement du 13 juin 2005 a ouvert sa liquidation judiciaire ; Sur la qualification du contrat de travail : Attendu que la lecture du contrat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302939_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D’autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b4

Appel

8 février 2017

8 février 2017

n'avait pas été qualifiée de contrat de travail, dans la mesure où il constate l'existence d'un lien de subordination entre les parties caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c928

Appel

14 août 2008

14 août 2008

Par jugement rendu le 10 mai 2007, le tribunal du travail de Papeete a : - rejeté les demandes de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc02

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

Suivant jugement en date du 3 avril 2009, le Conseil de prud'hommes a dit qu'il n'y avait pas de preuve d'une relation de travail et que les conventions de stage ne peuvent être qualifiées de contrat de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0daec25a97f0381f4ec5

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

L'erreur dans la qualification du contrat de travail commise par la S.A.S.U.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921c1

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Goudman de sa demande de re-qualification du contrat de travail, - a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11114

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... doit être débouté de sa demande tendant à la qualification d'une relation de travail salariée ; ET AUX MOTIFS adoptés QU'en droit, il est constant de considérer que le contrat de travail existe dès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02153

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

de travail à durée indéterminée et à temps plein ; AUX MOTIFS QUE pour revendiquer la qualification de contrat de travail à temps plein, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003963_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

son statut de salarié mais fait également référence à une situation de portage salarial ; la qualification de contrat de travail ressort de la documentation distribuée par la société Amarante UK à l'occasion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10789

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

et sous couvert de qualification d'un contrat de travail entre elle et la société M & D...                    , Madame Emmanuelle X... tente de soumettre à la cour le litige opposant les deux sociétés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03782_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01954

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

avec la société EDF, recouru à des contrats de travail à durée déterminée pour contourner l'interdiction faite à la société EDF de recourir à des contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir durablement

Source officielle