MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel : La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

maîtrise du temps de l'instance; qu'il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire, et en tant que telle insusceptible de recours conformément à l'article 527 du code de procédure civile ; que la qualification

La qualification inexacte d'une décision de première instance est sans effet sur les voies de recours (article 536 du code de procédure civile).

société et sans même caractériser les défaillances dont cette société aurait pu se rendre fautive, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la qualification

de taxe sur la valeur ajoutée à payer par le crédit de ses comptes de banque, sans justifier du règlement de cette somme à la recette des impôts, la cour n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification

ALORS encore QUE la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; qu'en jugeant irrecevable l'appel interjeté par le syndicat contre

X... fait conclure à la recevabilité de son appel interjeté à l'encontre de la décision déférée et qualifiée à tort comme étant rendu en dernier ressort, au visa des dispositions de l'article 536 du code

matériellement pour connaître de l'entier litige alors même que l'exception d'incompétence était soulevée uniquement à l'égard de la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, que la qualification

Par ailleurs, il n'y a pas lieu de s'arrêter au fait que les premiers juges ont qualifié leur jugement de rendu en premier ressort.

d'aucune autre disposition que la transformation ultérieure du groupement en une autre forme sociale bénéficierait du même avantage ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel a pu, sans donner une qualification

L'intimé n'ayant pas été assigné à personne au sens de l'article 654 second alinéa du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 septembre 2010 est en réalité un arrêt rendu par défaut, la qualification

d'appel elle-même, au regard de chaque ordonnance et en application de l'article L. 624-3 du code de commerce en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la qualification

L'article 536 du code de procédure civile dispose que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours et que, si le recours est déclaré

authentique de signification du 4 juillet 2014 indiquant que l'acte a été remis à Mme Eva A..., gestionnaire de la société Administra, personne habilitée ; aux termes de l'article 536 du même code, « la qualification

Aux termes de l'article 536 du code de procédure civile : 'La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

n'est donc pas suceptible d'appel mais uniquement d'un pourvoi en cassation, l'artilce 536 du code civil rappelant que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet

conditions fixées par la loi, l'arrêt attaqué a violé les articles 478, 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la qualification

Le jugement entrepris est effectivement qualifié en dernier ressort.