regard des textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour retenir la culpabilité de Serge X... des chefs d'usage de faux et abus de biens sociaux, la cour d'appel relève, qu'en sa qualité

, était l'annonceur et le dirigeant de fait de la société ayant fait paraître la publicité litigieuse, la Cour ne pouvait déclarer la demanderesse pénalement responsable en sa seule qualité de dirigeante

Estimant que ce dernier, en sa qualité de dirigeant de droit de ladite société, avait commis des fiats entrant dans les prévisions de l'article L 624.5 du code de commerce, Me HERBAUT, ès qualités de liquidateur

[C] [N] en sa qualité de dirigeant de droit de la société [9] afin d'être entendu et faire application à son encontre des dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

de dirigeant de droit ou de fait, il est établi et non contesté que M.

[W] [T] ayant revêtu la qualité de dirigeant de droit des sociétés MONA LISA HOTELS ET RESIDENCES, MANOIR DE BEAUVOIR et AURELIA MAUSSANE.

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

grief à l'arrêt de dire qu'elles ont commis des fautes de gestion ayant conduit à l'insuffisance d'actif dont pâtit la liquidation judiciaire, de constater qu'elles engagent leur responsabilité en qualité

Publics, dont la gérante est Mme Julie X..., le procureur de la république d'Ajaccio a saisi le tribunal de commerce d'une requête aux fins de prononcé d'une sanction à l'encontre de Mme Julie X...en qualité

non-concurrence, il « devait avoir une démarche active soit en mettant fin à l'activité d'intermédiation en prêts immobiliers de la société Jacques Coeur Finances et du réseau NB Courtage en sa qualité

[D] coupable du chef d'abus de biens sociaux, alors : « 1°/ que l'auteur du délit de biens sociaux ne peut être que le dirigeant de droit ou de fait de la société ; que pour déclarer M.

de droit de la SCI du Grand Coeur était Mariadec X... ; qu'elle était dirigeante de droit de la société Les Nuits Blanches et de la SCI Pas du Loup ; que loin d'être une gérante fictive pour les trois

Représenté par la SCP COHEN GUEDJ Avoués associés à la COUR MINISTERE PUBLIC INTIME Par jugement en date du 11 septembre 2000 le tribunal de commerce de MARSEILLE a: -Condamné Farouk X..., en sa qualité

Bernard X... et Jacques Y..., condamnés pour le même délit d'abus de biens sociaux et au préjudice de la société SNEM en ce qui concerne les frais de repas et les autres notes de frais, le premier en sa qualité

des sociétés ; - que la preuve de la qualité de dirigeant de fait incombe au demandeur à l'action ; - que la preuve de la qualité de dirigeant de fait se rapporte par tout moyen ; Attendu que Maître

2018 ; Suivant l'extrait Kbis de la société ECO-HABITAT.ENR, Monsieur, [D], [R] est le dirigeant de droit depuis le 20 décembre 2018 en qualité de gérant.

agence de voyages sérieuse, avait signé avec Jean Z... les contrats des 15 février et 11 mars 1993 et versé l'acompte de 90 000 francs ; qu'en se présentant et en signant les contrats précités, en qualité

Sur la qualité de dirigeante de Mme [Z] - Sur la qualité de dirigeante de droit Mme [M] affirme que selon l'article 13 des statuts de l'association, seul le conseil d'administration, le bureau ou

Par jugement en date du 11 mai 2022, le tribunal de commerce de Béziers a : - dit que les consorts [D] ont la qualité de dirigeants de droit de la société Aris constructions au vu de leurs mandats respectifs

Z... en sa qualité de gérant de droit dans la mesure où en cette qualité il lui appartenait de mettre fin à cette gestion ce dont il s'est abstenu » ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M.