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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372605cd5801467742259f
20 octobre 1999
20 octobre 1999
ainsi posée, de façon abstraite, qui comprend à la fois les faits principaux de viols et d'agressions sexuelles ainsi que les circonstances aggravantes, dont l'accusée n'est pas coupable, et le délit
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6137262fcd580146774239a3
11 septembre 2002
11 septembre 2002
Y... non coupable d'avoir contrefait des billets de banque ayant cours légal en France, ont répondu affirmativement à la question suivante : "L'accusé Jean-Luc X...
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60793b379ba5988459c3c587
11 juin 2004
11 juin 2004
des questions à l'accusé sur des faits non compris dans la saisine de la cour d'assises "en s'appuyant sur les pièces de la procédure" (arrêt incident) que ni l'arrêt incident, ni le procès-verbal des
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61372652cd58014677424aac
31 mars 2004
31 mars 2004
qu'à chacune des questions posées, il a été répondu "oui à la majorité des voix exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale" ; que l'article 359 du Code de procédure pénale visant deux majorités
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613725e4cd5801467742155e
6 décembre 2000
6 décembre 2000
était posée au témoin, M.
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613725b9cd580146774200c4
23 juin 1999
23 juin 1999
des questions subsidiaires, un incident contentieux s'est élevé qui a été débattu contradictoirement entre les parties, mais que cet incident a été réglé par le président seul (PV. p. 11) qui a défini
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6137251ecd5801467741b1f7
13 février 1991
13 février 1991
du droit de faire poser à ce témoin les questions qu'il juge nécessaires ; qu'ainsi donc la procédure suivie est entachée de nullité comme méconnaissant la règle du débat oral et portant atteinte aux
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61372560cd5801467741d2f6
30 avril 1996
30 avril 1996
, après avoir indiqué qu'il a été répondu affirmativement à la majorité de huit voix au moins aux questions posées à la Cour mentionne néanmoins qu'il a été délibéré et voté sur la culpabilité de l'accusé
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613725d7cd58014677420eb4
6 janvier 1999
6 janvier 1999
; 1 ) alors que, d'une part, pareille question, posée en droit et non en fait, laisse incertain le caractère criminel des fellations incriminées et ne peut, dès lors, être considérée comme ayant régulièrement
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613726a0cd5801467742729a
28 septembre 2005
28 septembre 2005
de l'accusé" ; Attendu qu'en faisant projeter à la Cour et au jury deux cassettes audiovisuelles contenant les dépositions de deux parties civiles qui n'avaient pas encore été entendues, le président
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61372611cd58014677422b51
8 septembre 1999
8 septembre 1999
numéros 1 et 2 ainsi libellées, respectivement : l'accusé, X... est-il coupable.... d'avoir tenté de donner volontairement la mort à B., ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution,
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61372599cd5801467741f1c1
14 janvier 1998
14 janvier 1998
textes visés au moyen ; qu'il appartenait à l'accusé s'il entendait contester la position de cette question spéciale, d'élever un incident contentieux dans les formes prévues par l'article 352 du Code
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00518
15 avril 2026
15 avril 2026
s'assurer que l'accusé n'avait pas pris la parole sur ces incidents avant d'avoir été informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées
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6137263bcd58014677423f98
18 octobre 2006
18 octobre 2006
ou son avocat l'ait invoqué comme moyen de défense, de poser une question sur cette cause d'irresponsabilité ; qu'il appartient à la Cour de cassation, sous le contrôle de laquelle est placé l'office
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61372587cd5801467741e841
5 janvier 1994
5 janvier 1994
d'exécution, ni même l'intervention extérieure qui l'a interrompu, prive la décision de condamantion de base légale ; "alors, d'autre part, que la question n'a pas été posée dans les termes de l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00550
31 mars 2021
31 mars 2021
débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en prononçant sur la suffisance des charges réunies contre M.
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6079a8c39ba5988459c4ed65
15 mars 2006
15 mars 2006
, qui pose à la Cour et aux jurés, la question de savoir si Patrick X..., renvoyé sous la seule accusation de détention ou séquestration illégale, est aussi coupable des crimes distincts consistant dans
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613725accd5801467741fad4
22 octobre 1997
22 octobre 1997
; "1°) - alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit échappant à leur compétence et que
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61372592cd5801467741ee47
23 juin 1993
23 juin 1993
Yann, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 mars 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du MORBIHAN sous l'accusation de viol et tentative
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613725f8cd58014677421f06
1 décembre 1999
1 décembre 1999
personne peut être posée à la Cour et au jury, ce principe doit être écarté lorsque les viols prétendument commis par l'accusé n'ont pas eu lieu dans les mêmes conditions ; que des viols perpétrés avec
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