la seule mesure d'exécution présentée par la banque est un procès-verbal de saisie attribution infructueuse opérée sur elle-même le 17 mai 2017, cet acte unique n'étant pas de nature à établir la réalisation

Christian X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que s'il est exact que Christian X... a été entendu par les policiers accompagné par son épouse, qui a co-signé les procès-verbaux, et qu'il est possible

être informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis par les enquêteurs, c'est-à-dire au fur et à mesure de leur accomplissement ou, à tout le moins, aussi immédiatement que possible

Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

de la Vente ou une Demande de Réalisation de la Vente, ne serait pas intervenue dans les conditions de la Promesse alors que (i) aucun dommage affectant l'Immeuble n'aurait entraîné la caducité de la

[C], et ceux de revêtements de sol et de réalisation d'un parquet flottant, exécutés par M. [Z]. 4. Le permis de construire a été obtenu le 3 mai 2007. 5.

attaqué (Arles, 8 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Goure, de la liste électorale de cette commune, alors, selon le pourvoi, que le fait que du courrier postal

, la demande de permis de construire a été rejetée au motif que l'habitation n'avait pas de lien avec l'activité agricole ; que c'est vainement que Guy X... indique qu'il ne serait, selon lui, pas possible

[H] le 5 novembre 2018, alors « qu'en matière de prêt, contrat réel lorsqu'il a été consenti, comme en l'espèce, par un particulier, la reconnaissance de dette fait présumer la remise des fonds, de sorte

Le requérant a sollicité du tribunal la réalisation d’une mesure d’expertise médicale judiciaire.

une automobile qui effectuait un dépassement ; qu'au regard d'éléments contradictoires sur les circonstances de l'accident - empiétement ou dépassement - ou encore conjugaison des deux, il n'est pas possible

que, tout en concédant la différence spécifique entre congés payés et jours de RTT, la cour a considéré qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, une application analogique était possible

[R] avait pu contribuer à la réalisation des escroqueries, en entretenant une confusion sur son rôle et son concours apporté aux opérations immobilières proposées par M.

les circonstances qui l'ont précédées, l'absence de diagnostic du placenta inséré, et qui l'ont suivies par le traitement chirurgical de ce placenta, ont contribué à la situation qui a permis la réalisation

titre de la dépossession du tréfonds à la somme de 1 000 000 euros ; - de fixer l'indemnité de remploi à la somme de 101 000 euros ; - de fixer les indemnités accessoires comme suit : - en cas de possible

arbitrale était devenue irrévocable, en ses dispositions non annulées par l'arrêt du 3 septembre 2013, à la date du 11 septembre 2014, d'autre part rappelé que le recouvrement des fonds n'avait été possible

Y... était le notaire de l'acquéreur, sans préciser en quoi ces éléments étaient susceptibles de dénuer de toute portée l'absence de réalisation de la seconde condition suspensive contenue dans l'acte

et de saisie de tous les documents nécessaires, à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur des fournitures, travaux et installations d'équipement hydraulique de production d'eau potable

pour le litige ; qu'en statuant ainsi, tout en admettant l'existence d'une sismicité induite par l'exploitation du gisement, et en constatant que l'expert avait imputé à la sismicité un rôle dans la réalisation

selon le moyen, que le contrat de travail de M. de Restrepo indiquait : "la bonne santé financière de toute société nécessite, bien entendu, que le seuil de rentabilité soit dépassé le plus largement possible