accueilli la demande en divorce de l'épouse sans répondre à ses conclusions qui invoquaient l'irrégularité des attestations en raison de l'absence d'indication de l'adresse des témoins alors que ce renseignement

Z..., il doit être constaté que l'on voit mal comment sa propre épouse, dirigeante de la société Challenge Habitat, aurait pu lui donner des renseignements erronés", alors que le juge ne peut fonder sa

remboursement d'avances trop versées à son ancien salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a fait une mauvaise analyse juridique du dossier, sans tirer les conséquences des renseignements

Y... de la disposition exacte des lieux vendus, sans rechercher si, comme le soutenait la venderesse, l'acquéreur n'avait pas la possibilité d'obtenir tous les renseignements destinés à l'éclairer, et

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Z... coupable du délit de détention, transport, acquisition, offre et cession de produits stupéfiants (résine

X... ne fasse donation à son épouse de sa moitié indivise en avril 1998, ce dont il résultait que la fiche de renseignements ne contenait aucune anomalie apparente, M.

... et la société Naudet que sur le pourvoi provoqué formé par la société La Lilloise d'assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 mai 2005), que la société Naudet, ayant, sur les renseignements

s'agit bien de la personne qui conduisait le véhicule 523 MAF 75 le jour des faits ; que, si la partie civile a indiqué que le conducteur s'était arrêté après sa chute, le prévenu lui a donné des renseignements

inexacts sur la situation de l'emprunteur, dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du prêteur. 2.

confiscation des sommes saisies provenant du commerce lié aux délits reprochés ; "aux motifs, d'une part, qu'Hadjira X... reconnaît sa participation active pour l'ensemble des faits de trafic de résine

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Quillery, auteur de la demande de renseignement

que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen, que la mise en demeure établie dans le cadre d'un redressement portant sur la contribution au versement de transport renseigne

Un procès-verbal de renseignement ultérieur a été établi, indiquant que la voie de circulation concernée était l'autoroute A6, précision qui ne figurait pas dans le procès-verbal initial. 4. M.

au titulaire du certificat d'immatriculation et ne peut s'exonérer de la redevabilité pécuniaire de l'amende encourue que s'il établit l'existence d'un événement de force majeure ou fournit des renseignements

Il devra communiquer au Bureau toutes pièces et renseignements que ce dernier estimera nécessaires pour l'exécution de sa mission.

informations fournies par la caution, il en est autrement quand celui-ci s'est doté d'un moyen particulier de vérification des informations peu courant dans la pratique en joignant à la fiche de renseignement

l'organisation armée ETA, aurait rencontré à Bayonne (France), à une date non précisée mais située au début de l'année 1986, divers membres d'un "commando itinérant" auxquels il aurait donné les renseignements

permis, l'a condamné à une peine d'amende de 30 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction litigieuse ; "aux motifs qu'eu égard aux circonstances de la cause et aux renseignements