AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501917_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... ; - un dysfonctionnement interne à la CARPA est à l’origine du retard constaté par le conseil du requérant pour la réception des fonds ; - en l’espèce, il y aurait lieu, en cas de retard d’exécution
Source officiellePage 14 sur 13019
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01407
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il s'en déduit que la caractérisation du délit de blanchiment nécessite que soit établie l'existence de biens ou fonds, qui sont le produit de l'infraction principale. 14.
Source officielle