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260 378 résultats pour « réception de fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501917_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

B... ; - un dysfonctionnement interne à la CARPA est à l’origine du retard constaté par le conseil du requérant pour la réception des fonds ; - en l’espèce, il y aurait lieu, en cas de retard d’exécution

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01407

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il s'en déduit que la caractérisation du délit de blanchiment nécessite que soit établie l'existence de biens ou fonds, qui sont le produit de l'infraction principale. 14.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01085

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

[W] a été crédité de vingt-et-un flux par la dernière adresse pivot ayant permis la réception des fonds appartenant à M. [S], sommes systématiquement réinjectées, au moins en partie. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506056_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

B, Pierre, Henri A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la saisie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602900_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210114

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

" et font ainsi référence au versement d'une provision dans le cadre de la réparation du préjudice subi par M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

66352960e4b5292aaa662464

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

3] irrecevable à demander l’annulation de la marque LA GRANDE FABRIQUE n° 16 4 245 980 pour atteinte à ses droits antérieurs, subsidiairement, - rejeter cette demande d’annulation comme étant non fondée

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

660c48681ff97dabd6b842f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Toutefois, le notaire instrumentaire n’a jamais réceptionné les fonds, le RIB remis par monsieur [M] s’avérant avoir été falsifié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201024_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

compte ne sont indisponibles, pendant le délai prévu au même deuxième alinéa, qu'à concurrence du montant de la saisie. / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6780215e9c3ba90f51dc297e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, dans les 5 jours de la réception des fonds liés à la vente et que ces sommes produiront intérêts au taux de 20% par jour de retard,Il stipule aussi que le dépôt de garantie lui sera restitué, dans les

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022877002

Admin. suprême

27 septembre 2010

27 septembre 2010

l'exercice en cours, qui sont inscrites : a) En dépenses, au titre du remboursement du capital des emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be89

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il sollicite également le remboursement de la somme de 1.380,72 euros outre le paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300827

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

réception du 09 février 2006 produit aux débats que : - les réserves effectivement émises sur le lot peinture font état de reprises et de retouches très précisément indiquées en annexe sur un plan

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00519

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

trouvait résolu, que Mme L... retrouverait son droit de poursuite et d'action, et agir à l'encontre de la société Leluan Map pour faire consacrer l'obligation née des désordres constatés au jour de la réception

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609a5254c6ec55cf7101fc

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Le 21 octobre, un contrôle comptable interne mettait en évidence la signature le 20 août 2009 par deux salariés d'un bordereau de réception de fonds de 3 640€, sans perception effective des fonds du montant

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6684456f8bcff606d9c53f96

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la BANCO SANTANDER TOTTA, de sorte qu'il n'y a pas d’identité de fait entre les instructions données par Mme [T] à la banque émettrice et la situation de la BANCO SANTANDER TOTTA qui n’a fait que réceptionner

Source officielle
TJ

JEX

695d650075782d5f06006c71

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

66274ef9c1c6ed00087b3da7

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

2021 qui indique qu'il attendait le paiement d'une importante facture de 12 696 euros 'ce qui devrait me premettre de vous régler sans souci', il ajoute 'soyez cetaine de ma meilleure attention dès réception

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

66878d1205d6f7f678d49482

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'article 700 du code de procédure civile et qu'elle s'engage à solder le solde de ses dettes dès réception des fonds.

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a30

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

sur des faits précis ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation, qui a relevé que le caractère douteux des témoignages, fondement du réquisitoire supplétif, n'a pas tiré les conséquences légales de ses

Source officielle