(Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit : 1°/ de Mme Chantal C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue

X... a saisi le président du tribunal de grande instance de Metz, en référé, d'une demande de mise en liberté en invoquant son état d'insolvabilité et l'inobservation des dispositions de l'article 754

Bastide et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Zone Industrielle de Kergonan, BP. 9, 29268 Brest, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er mars 1995 par le conseil

X..., avocat, a assigné en référé les sociétés CEF et AER (les sociétés) devant le président du tribunal de grande instance de Lyon pour, en invoquant des circonstances nouvelles, obtenir la rétractation

les articles 1, 13, 29, 42, 67, 68, 69 et 75 de la loi n° 91-150 du 10 juillet 1991, ensemble les articles 494, 495 et 496 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, lorsqu'elle est saisie en référé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacquot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

; qu'en l'espèce, le juge des référés a retenu que la mesure était justifiée par l'existence d'un différend entre la société Cerner et M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2020), rendu en référé, la société SAJU a entrepris des travaux de rénovation et d'extension d'un immeuble. 2.

attaqué (Riom, 6 novembre 2017), que la société d'HLM ICF Sud-Est Méditerranée (la société ICF) se plaignant de malfaçons résultant de travaux de couverture confiés à la société Navaron, a obtenu en référé

et sans recours possible ; qu'en accordant aux sociétés Ovelar et JSF le droit de former un référé afin de rétractation contre l'ordonnance de désignation de l'expert, cependant que cette ordonnance,

prêts et a consenti un nantissement sur le fonds de commerce de la société ; que le 7 juin 1991, la banque a procédé à l'inscription de ce nantissement ; que par ordonnance du 2 juin 1992, le juge des référés

"Coccinelle" ; que par acte du 10 septembre 1996, la société Prodim, estimant que l'apposition de cette dernière enseigne constituait un trouble manifestement illicite, a assigné devant le juge des référés

fabriquées par la société Les Tuileries Huguenot Fenal, assurée à la Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment (CAMB) ; que des infiltrations s'étant produites, le maître de l'ouvrage a fait assigner en référé

selon le moyen, que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction peuvent être ordonnées en référé

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 1992, n° 91/19095), que la Banque San Paolo (la banque) a poursuivi la société Delerue, devant la juridiction des référés

pour régler par voie d'arbitrage les éventuels différends ; que des difficultés relatives à l'exécution des travaux ayant surgi entre le maître de l'ouvrage et les sociétés, celles-ci ont saisi en référé

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Safogex, dont le siège est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance de référé

avec la société Villas Comimo, un contrat pour la construction d'une maison d'habitation dont ils ont pris possession en juin 1985, les époux X..., condamnés par arrêt du 3 décembre 1987, statuant en référé

, que les époux X... ont assigné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cantal (la banque) devant le juge des référés pour faire désigner un expert avec mission de faire les comptes entre les