[J] coupable de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, en répression, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de six mois avec sursis et, à titre de peines complémentaires

[E] des faits d'appels téléphoniques malveillants et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a en répression condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de quatre mois assortie

, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite" ; qu'il en résulte à la charge du ministère public une triple obligation d'articuler et de qualifier les faits et de préciser le texte de répression

attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'exécution de travaux sur une construction existante ayant pour effet d'en changer la destination sans avoir obtenu le permis de construire et, en répression

sur la composition du produit, de vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires, et étant nuisibles à la santé, ainsi que de publicité mensongère, l'a condamné en répression

l'est, en matière d'infractions de presse, qu'à la condition expresse que la plainte réponde aux prescriptions de l'article 50 précité, en qualifiant les faits incriminés et en visant les textes de répression

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 23 février 2021), à la suite du versement de deux arrérages de la pension de réversion après le décès de Mme [C] [Z], le caisse d'assurance

Le 13 novembre 2017, Mme [F] [Z], épouse de [V] [U], (la requérante) a demandé la réversion de la rente de son époux.

, qu'il soit enjoint à la caisse de reprendre les paiements rétroactivement à compter du jour du décés de son époux, soit le [Date décès 1] 2014 et de payer mensuellement la pension minière de réversion

du vin Château de Ricaud 1994, à Loupiac, mais avec des valeurs bien supérieures à celles données par les experts ; que le directeur départemental de la Concurrence, de la consommation et de la répression

d'exécuter sa mission est l'expert désigné par l'auteur présumé de la fraude ; qu'en se fondant exclusivement sur l'expertise du laboratoire officiel auquel la Direction de la concurrence et de la répression

suivie et de ses conséquences n'a pas été accueillie ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir écarté ses moyens touchant à l'absence de consultation du comité consultatif pour la répression

. ; que par notification de redressement du 5 août 1994, l'administration fiscale, utilisant la procédure de répression des abus de droit, a requalifié l'acte du 13 juillet 1990 en acte de donation, et

. ; que par notification de redressement du 5 août 1994, l'administration fiscale utilisant la procédure de répression des abus de droit, a requalifié l'acte du 13 juillet 1990 en acte de donation, et

ASCENSEURS KONE, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 juin 2001, qui a autorisé la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression

SOCIETE HERVE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 3 avril 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression

Z... et de continuer à percevoir indûment la pension de réversion que la prévenue a commis la falsification qui lui est reprochée, dont elle ne conteste pas la matérialité ; que, par ailleurs, sur les

en demandant le paiement de celle-ci à la société Nouvelle Clinique Villette et d'avoir abusé des biens sociaux de ladite société ce faisant ; "alors, d'une part, que s'il appartient aux juges répressifs

de réversion et de 38,06 euros au titre de sa retraite complémentaire de réversion.

constitution de partie civile, pour mettre valablement en mouvement l'action publique et l'action civile doit correspondre aux prescriptions de l'article précité et notamment viser les textes de répression