X... et les sociétés dirigées par lui ne respectaient pas les termes de ces contrats, la société La Boucherie a assigné la société BB'S et la société RLM aux fins de résiliation à leurs torts exclusifs

du contrat d'assurance et que, compte tenu de la résiliation de la police effective au 1er août 1997 », la cour d'appel, qui a pris en compte la date d'intervention de la société Bati France, cependant

qu'en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire la concernant elle lui proposait de poursuivre la location en précisant qu'en l'absence de réponse dans le mois le contrat serait résilié

de l'absence de souscription à son profit par la société d'une garantie invalidité alors, selon les moyens que : 1 / aux termes de l'article L. 113-3 du Code des assurances, l'assureur ne peut résilier

La société INS fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur a résilié unilatéralement le marché, puis s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation

[W] et [G] « si le bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention, (…) et s'il signe une convention de formation ou un contrat de travail de joueur de rugby en faveur d'un autre groupement

le 12 août 1994 après mise en demeure de la débitrice ; que celle-ci avait alors intenté une série d'actions pour s'opposer à la résiliation du crédit-bail et avait saisi, en particulier, le tribunal

Noël X..., ceux-ci ont assigné la société Pluri publi devant le tribunal de commerce en invoquant, en premier lieu, la nullité des contrats conclus avec elle et, en second lieu, en demandant la résiliation

X... n'a demandé la résiliation du contrat de travail qu'en cause d'appel, soit plus de trois ans après la rupture dudit contrat du fait du licenciement pour faute lourde ; que cette action en résiliation

garantie au titre de la police complémentaire n° 6223174 couvrant la responsabilité civile de la société IEE, qui prenait effet au 1er janvier 1987, la cour d'appel a relevé que cette police avait été résiliée

cassation entraînera nécessairement la cassation du présent arrêt et alors d'autre part, qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 que le contrat est en cours tant qu'il n'a pas été résilié

objet la demande de la société Renna Pizza de voir prononcer la résiliation du contrat de franchise arrivé à son terme le 21 juin 2019. 7.

lui-même son contrat de travail bénéficie néanmoins de l'indemnité de départ, cette indemnité lui étant également attribuée s'il résilie lui-même son contrat à partir de 55 ans révolus, à condition que

Alphonse X... n'était nullement résilié du seul fait du décès de ce dernier ; qu'en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail, nullement résilié, était alors transféré à M.

un détournement de clientèle susceptible d'être qualifié d'abus de confiance " ; qu'"il est constant qu'un certain nombre de clients de Société Anonyme Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable ont résilié

d'un bail commercial sans indemnité doit être proportionnée ; qu'en retenant que le bail était résilié en application de la clause résolutoire, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que

unilatéralement et par anticipation le contrat, de sa créance d'un montant de "1 523,13 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du contrat et correspondant à 25 % des honoraires annuels

[N] et Mme [I] ont demandé à titre reconventionnel la validation de deux actes de résiliation de bail établis par le preneur les 11 décembre 2014 et 23 décembre 2015, la résiliation judiciaire du bail

A... désigné en qualité d'administrateur judiciaire estimant être dans l'impossibilité de fournir les prestations dues par la bailleresse a notifié à Mme Y..., la résiliation du bail sur le fondement de

résiliation".