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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f09ba5988459c59c74
17 juillet 2001
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que le 5 mai 1993, la société Groupe Volkswagen France (société Volkswagen) a, en raison d'incidents de paiement, résilié le contrat de concession
61372485cd5801467741630f
14 mars 2006
/ que le créancier ne peut demander la résiliation pour la violation d'obligations dont il a exigé et obtenu l'exécution ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Tervi
Pôle 1 - Chambre 2
69d89339cdc6046d47bbe011
9 avril 2026
personnes utiles à l'accomplissement de sa mission ; Se faire communiquer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et entendre si besoin tout sachant ; Se faire assister de tout sapiteur qui
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10070
2 février 2017
d'un document contenant des informations la concernant, mais un cahier contenant les procédures essentielles à la bonne gestion et à l'administration de l'entreprise, la Cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01202
10 décembre 2013
X... et la société ADL en résiliation du contrat de licence d'enseigne aux torts exclusifs de la société Coff fondée sur la violation de l'obligation d'exclusivité par la commercialisation dans la zone
Chambre Commerciale
64ae4af1a1775905dba3bba4
6 juillet 2023
le site internet aurait été inutile'; que cette inexécution est ainsi suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat principal'aux torts de la société Rsf.Com ; 11. - concernant l'interdépendance
CHAMBRE 2 SECTION 1
69fd7d52cdc6046d47043672
7 mai 2026
Elle en déduit que c'est à juste titre que le tribunal a prononcé la résiliation du contrat aux torts de la société Moso qui a manqué à son obligation contractuelle de fournir des carrelets 40x30 avec
613723d7cd5801467740edac
8 janvier 2002
Z..., désigné en qualité de liquidateur, afin que soit constatée la résiliation du bail en raison du non-paiement des fermages depuis l'ouverture de la procédure collective ; que le tribunal a constaté
613722d8cd580146774022fd
27 mai 1997
location; que la prise en charge des loyers par la société V Conseil a été contractuellement promise aux commerçants, en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires les concernant
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
du contrat de franchise à l'initiative de la société HERCULIS est abusive et fautive et intervient aux torts exclusifs de la société HERCULIS ; DIRE ET JUGER que la résiliation du contrat de franchise
1ère Chambre
69f1a001cdc6046d47ee58ca
28 avril 2026
et expulsion du concluant, - débouter la SCI Chevrail de toutes ses demandes fins et conclusions, - la condamner à des dommages et intérêts à hauteur de tout arriéré locatif qui viendrait à être
3ème chambre A
67ef6e1547c7caf29d4c4eed
3 avril 2025
Concernant les dates de résiliation des contrats, l'appelante entend faire valoir que les contrats n'étaient plus exécutés bien avant la cession, ce qui vaut à son sens résiliation, c'est-à-dire avant
Cour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85549
14 novembre 2000
Dans le cas où le concessionnaire n'aurait pas réalisé cet engagement minimal, la société VOLVO FRANCE pourra à tout moment (...) considérer le contrat comme résilié de plein droit (...) .
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00203
9 février 2022
Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5.
JCP
6a1dd5fecdc6046d47bfbc07
19 mai 2026
Sur la résiliation A.
cr
édure suiviec/Anne X
6079a87f9ba5988459c4d82a
16 mai 2006
, a par là même renoncé à cette résiliation ; que la MAAF est donc tenue à garantie" ; "alors que, la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle doit résulter d'une volonté non équivoque de
contentieux - première chambre
6a2cbccecdc6046d471fcc9d
résiliation égale à 40 % des loyers restant dus majorés des intérêts au taux contractuel et la restitution des 3 véhicules.
61372489cd58014677416502
31 janvier 2006
renouvellement du contrat MBK pour l'année 1998 ; que la société Y... a saisi le tribunal de commerce d'une demande de dommages-intérêts en raison d'une entente anticoncurrentielle entre ses deux concédants
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300205
17 février 2022
Il supportera directement ou remboursera au bailleur toutes les charges, fournitures individuelles et prestations de toutes natures afférentes aux locaux loués, assurances, honoraires de gestion de l'immeuble
JUGE CX PROTECTION
6a18939dcdc6046d4747e2e4
22 mai 2026
Le bail signé le 20 septembre 2024 avec prise d’effet au 1er octobre 2024 entre les consorts [E] et Monsieur [I] [T] concernant le logement 3 A est donc résilié depuis le 31 mars 2025, les parties n’ayant
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