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44 708 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c74

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que le 5 mai 1993, la société Groupe Volkswagen France (société Volkswagen) a, en raison d'incidents de paiement, résilié le contrat de concession

Source officielle
CC

comm

61372485cd5801467741630f

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

/ que le créancier ne peut demander la résiliation pour la violation d'obligations dont il a exigé et obtenu l'exécution ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Tervi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89339cdc6046d47bbe011

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

personnes utiles à l'accomplissement de sa mission ; Se faire communiquer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et entendre si besoin tout sachant ; Se faire assister de tout sapiteur qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10070

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

d'un document contenant des informations la concernant, mais un cahier contenant les procédures essentielles à la bonne gestion et à l'administration de l'entreprise, la Cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01202

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

X... et la société ADL en résiliation du contrat de licence d'enseigne aux torts exclusifs de la société Coff fondée sur la violation de l'obligation d'exclusivité par la commercialisation dans la zone

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af1a1775905dba3bba4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

le site internet aurait été inutile'; que cette inexécution est ainsi suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat principal'aux torts de la société Rsf.Com ; 11. - concernant l'interdépendance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d52cdc6046d47043672

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle en déduit que c'est à juste titre que le tribunal a prononcé la résiliation du contrat aux torts de la société Moso qui a manqué à son obligation contractuelle de fournir des carrelets 40x30 avec

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740edac

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Z..., désigné en qualité de liquidateur, afin que soit constatée la résiliation du bail en raison du non-paiement des fermages depuis l'ouverture de la procédure collective ; que le tribunal a constaté

Source officielle
CC

comm

613722d8cd580146774022fd

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

location; que la prise en charge des loyers par la société V Conseil a été contractuellement promise aux commerçants, en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires les concernant

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

du contrat de franchise à l'initiative de la société HERCULIS est abusive et fautive et intervient aux torts exclusifs de la société HERCULIS ; DIRE ET JUGER que la résiliation du contrat de franchise

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a001cdc6046d47ee58ca

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

et expulsion du concluant, - débouter la SCI Chevrail de toutes ses demandes fins et conclusions, - la condamner à des dommages et intérêts à hauteur de tout arriéré locatif qui viendrait à être

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1547c7caf29d4c4eed

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Concernant les dates de résiliation des contrats, l'appelante entend faire valoir que les contrats n'étaient plus exécutés bien avant la cession, ce qui vaut à son sens résiliation, c'est-à-dire avant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85549

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Dans le cas où le concessionnaire n'aurait pas réalisé cet engagement minimal, la société VOLVO FRANCE pourra à tout moment (...) considérer le contrat comme résilié de plein droit (...) .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00203

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5fecdc6046d47bfbc07

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la résiliation A.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Anne X

6079a87f9ba5988459c4d82a

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

, a par là même renoncé à cette résiliation ; que la MAAF est donc tenue à garantie" ; "alors que, la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle doit résulter d'une volonté non équivoque de

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

6a2cbccecdc6046d471fcc9d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

résiliation égale à 40 % des loyers restant dus majorés des intérêts au taux contractuel et la restitution des 3 véhicules.

Source officielle
CC

comm

61372489cd58014677416502

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

renouvellement du contrat MBK pour l'année 1998 ; que la société Y... a saisi le tribunal de commerce d'une demande de dommages-intérêts en raison d'une entente anticoncurrentielle entre ses deux concédants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300205

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Il supportera directement ou remboursera au bailleur toutes les charges, fournitures individuelles et prestations de toutes natures afférentes aux locaux loués, assurances, honoraires de gestion de l'immeuble

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a18939dcdc6046d4747e2e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le bail signé le 20 septembre 2024 avec prise d’effet au 1er octobre 2024 entre les consorts [E] et Monsieur [I] [T] concernant le logement 3 A est donc résilié depuis le 31 mars 2025, les parties n’ayant

Source officielle

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