exercées en vertu du décret susvisé se prescrivent par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 1998), que les époux Z... ont obtenu de la société civile immobilière des Champs Rabats

- N° RG 25/03808 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECTT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/287 N° RG 25/03808 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECTT Le CCC : dossier FE : -Me RABIER

des rabais figurant dans les rubriques de l'acte d'engagement ; il résulte du cahier des clauses administratives particulières que l'éventuel rabais devait être inscrit sur l'acte d'engagement ; les documents

excédentaire a pour but d'aligner le statut social du rabais sur le statut fiscal ; Constater qu'en matière fiscale, l'application d'une nouvelle législation relative à l'imposition du rabais excédentaire

PARIS, toque : L 0056 INTIMEE Société ITISSALAT AL MAGHRIB, société anonyme de droit marocain prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 48 947 (Rabat

exercées en vertu du décret susvisé se prescrivent par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 1998), que les époux Z... ont obtenu de la société civile immobilière des Champs Rabats

plusieurs des témoins rapportaient des faits qui avaient été portés à leur connaissance mais qu'ils n'avaient pas personnellement constatés, n'étant pas dans l'entreprise, et niait avoir jamais insulté ou rabaissé

12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le centre national de la recherche scientifique soit condamné à lui verser la somme correspondant à un rabais

Sentenza tal-Qorti Ġenerali (Ir-Raba’ Awla) tad-19 ta’ Settembru 1996.#Alain-Pierre Allo vs Il-Kummissjoni Ewropea.#Kawża T-386/94.

mise en place de baisse de prix ou de solde sur les produits présents en magasin et n'établissait pas qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs de la chef de rayon de procéder seule à ces rabais

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a notifié à la société Publicis groupe un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de la partie supérieure à 5 % des rabais

Rabah, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 janvier 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des HAUTS-de-SEINE, sous l'accusation

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rabat d'arrêt Mme BATUT, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° Z 20-10.820

Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Entreprise Caron, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ZA la Grand Terre, 30620 Aubord, en rabat

excédant le seuil de 5% autorisant la non intégration du rabais dans l'assiette de calcul des cotisations sociales.

entre 35% et 85%, avec une moyenne de rabais de 55%, alors que les autres candidats consentent des rabais allant de 2% à 30% avec une moyenne de rabais maximale de 16,14%.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Fatma X... veuve Y..., Mme Fatima Y..., Mme Rabia Y..., M. Mohammed Y..., M. Abdelkrim Y..., M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rabat d'arrêt partiel M.