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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Informationsverein Lentia et autresc/Autriche
ECLI:CEDH:001-178848
23 octobre 2017
Autriche , 24 novembre 1993, § 27, série A no 276, Radio ABC c. Autriche , 20 octobre 1997, § 27, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI , Leveque c.
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comm
6079d3559ba5988459c586ea
21 mai 1996
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société de presse de la Réunion a assigné la Société nationale de radio télévision française d'outre-mer (société RFO) pour lui faire interdire
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1990:0328JUD001089084
28 mars 1990
for Groppera Radio’s predecessor, Radio 24 AG (see paragraphs 14-15 below).
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0504JUD004113915
4 mai 2021
Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle considéra, s’agissant du statut de victime de Halk Radyo ve Televizyon Yayıncılık A.Ş. , que, contrairement à son arrêt Mahmut Tanal et autres (n o 2014
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018006659
6 juin 2007
l'exécution de l'article 6 de la décision n° 2007-356 du 22 mai 2007 et la décision n° 2007-357 du 24 mai 2007 du conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'ils prévoient, sur l'antenne de RFI, la diffusion
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007835626
4 mars 1994
Beaucaire à utiliser une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la région de Languedoc-Roussillon, pourun service dénommé Radio Beaucaire
Pôle 6 - Chambre 9
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31 août 2022
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [N] [W] a été engagée par le Réseau France Outre-Mer ( RFO) appartenant au groupe France Télévisions en qualité d'animatrice radio selon contrats
Pôle 5 - Chambre 4
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6 février 2019
: la diffusion sera faite sous la forme d'une vidéo de 15 secondes démarrant dès consultation de la page et ne pouvant être arrêtée, délai de diffusion : la diffusion sera réalisée pendant une durée
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417378
22 novembre 2019
" RT France ", à la suite de la diffusion d'un reportage au cours du journal télévisé de 11 heures du 13 avril 2018 ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007765442
19 janvier 1990
A..., cet article n'a pu avoir, eu égard à la date de sa publication, d'influence sur le scrutin ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion le 10 mars 1989 par la station de radio-télévision
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1783204-1870502
21 septembre 2006
Des plaintes de spectateurs au sens de l’article 4 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) furent déposées auprès de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56782
11 juin 1998
pour les requérants, selon la législation en vigueur, d'obtenir des licences d'exploitation de stations de radio et de télévision; Rappelant que l'affaire a été portée devant
ECLI:CE:ECHR:2012:0619JUD002940005
19 juin 2012
Ainsi, toutes les entreprises de radiodiffusion de l’État devaient allouer à chaque parti candidat une heure de temps d’antenne gratuit par jour ouvré sur chacune des chaînes de télévision et de radio
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
autorisant la société CMI France à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation
soc
61372292cd580146773fea29
4 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Radio France, Société nationale de radio-diffusion, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00831
16 décembre 2020
, comme la presse écrite régionale ou locale ou les radios locales et généralistes.
ECLI:CE:ECHR:2009:0917JUD001393602
17 septembre 2009
et de la télévision.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1123DEC003559197
23 novembre 1999
Article 30 « Sous réserve des dispositions des articles 26 et 65 de la présente loi, l’usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
Politica Nazionale Lista Marco Pannella et Radicali Italianic/Italie
ECLI:CEDH:002-13383
31 août 2021
En droit – Article 10 : Hors période électorale, le régime juridique italien encadrant la diffusion des opinions politiques à la télévision distingue les émissions de « communication politique
êt Associazione Politica Nazionale Lista Marco Pannellac/Italie
ECLI:CEDH:002-13381