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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f67318
16 janvier 2025
16 janvier 2025
code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 octobre 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport
Source officielleChambre famille 2-2
6711fb067603bf88a1884c85
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'actif de communauté Sur les comptes bancaires Mme [I] [T] demande le rapport à l'actif de communauté par Mme [X] [V] des sommes qu'elle aurait prélevées sur les comptes
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fdac0879f2850527251bc7e
27 mai 2019
27 mai 2019
[S] [C], [V] [C], [L] [C], et de Mme [B] [H] découlant de la reconnaissance de dette du 1er avril 2009 étaient prescrites et que par conséquent la somme correspondante devait être rapportée à l'actif de
Source officiellePremière Chambre
65b40ba9753f879640d67cea
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la vente et que le refus de son frère met en péril l’intérêt commun, et produit des estimations obtenues de différentes agences pour demander un prix minimum net vendeur de 630.000 euros qui sera rapporté
Source officielle1ère Chambre
61624a72a68110eae5b68f35
22 avril 2014
22 avril 2014
[Y], la somme de 450,16 € au titre de sommes qu'il a reçues de la société Smatis, - débouté les consorts [O] de leur demande tendant à priver Monsieur [B] [O] de tous droits sur les sommes ainsi rapportées
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdc7
15 mai 2008
15 mai 2008
dans les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire des époux H..., de la succession de Yolande F... et de la succession d'Emile X..., de condamner Daniel X... à rapporter
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c42f
3 avril 2025
3 avril 2025
Ce patrimoine est composé, d’après les éléments du dossier, à défaut de projet de déclaration de succession, à tout le moins de l’indemnité de rapport, objet de l’une des prétentions des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908b0
10 juillet 2013
10 juillet 2013
l'ordonnance de non-conciliation du paiement d'une indemnité d'occupation, doit désormais celle-ci depuis le jugement de divorce du 16 janvier 2007 du fait de l'ordonnance de non-conciliation et en faire rapport
Source officielle18e Chambre
6034f7a2e4ac2e2567710a23
11 juillet 2016
11 juillet 2016
Si l'actif immobilisé de l'entreprise est resté à peu près stable, passant de 8'648'452 € en 2011 à 9'016'778 € en 2012, et à 9'786'485 € en 2013, il ressort que, pour cette dernière année, le rapport
Source officielle3e chambre civile
5fd994181674e4859738d114
9 janvier 2020
9 janvier 2020
attribuer l'intégralité du cheptel et du matériel d'exploitation ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une créance de salaire différé dès lors que l'intégralité du cheptel et du matériel sont rapportés
Source officielle1ere Chambre Section 2
67874f1ed61a5c2f4aa365b4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
capital de l'assurance-vie au sein de la masse partageable de la succession en raison d'une part que son bénéficiaire a été désigné par voie testamentaire et d'autre part que la prime est exagérée par rapport
Source officielleChambre famille 2-2
6789f238e53fca3659f67320
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SA [9] Les parties s'accordent pour fixer, conformément au rapport d'expertise, à la somme de 1 788,40 euros la valeur du boni de liquidation à porter à l'actif de communauté.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4ce
11 avril 2023
11 avril 2023
[Y], - fixe à l'actif de l'indivision l'indemnité d'occupation due par M.
Source officielle1ère chambre civile A
603403b7102d4fb35f80eb18
16 février 2017
16 février 2017
Depuis 2006, elle lui refusait de prendre connaissance du rapport d'évaluation de la propriété de SALAGNON, établi par un expert ; au vu de ce rapport, dont il a pris connaissance en 2011, il s'est rendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60305cabd442f0b697f05985
19 février 2021
19 février 2021
professionnel » qu'à concurrence de ses besoins en fonds de roulement, le reste devant être considéré comme de la trésorerie non professionnelle, déterminant ce ratio de trésorerie non professionnelle par rapport
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00451
3 mai 2012
3 mai 2012
consultant privé, mais celui-ci souligne précisément que l'expression n'est pas normalisée pour ajouter que les écrits des années 1970 réservent son utilisation au simple constat du calcul mathématique de rapport
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d41894f7f4d2e0a8a0b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
ANGIARI) DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier Vu le rapport
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69fc2254cdc6046d47e15bc5
6 mai 2026
6 mai 2026
de l'actif successoral rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; le rapport des libéralités fait ainsi l'objet d'une section
Source officielle1ère Chambre section B
64ba21a6354f98d9699d4ec7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[C] [N] à rapporter en moins prenant à l'actif à partager la somme de 166 318, 32 euros ; - débouté M.
Source officielle8ème chambre
688afa73c77b359bab86dbdc
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[S] en a toujours été le gérant statutaire et associé unique depuis la constitution de la société jusqu'à sa liquidation judiciaire qui résulte de l'accumulation d'une dette fiscale excessive par rapport
Source officiellePage 14 sur 4154