irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel… ».

l'audience, de recevoir une note en délibéré, elle doit être examinée au même titre que des conclusions régulièrement déposées ; qu'en refusant d'examiner la note en délibéré relative à la question de la recevabilité

l'audience, de recevoir une note en délibéré, elle doit être examinée au même titre que des conclusions régulièrement déposées ; qu'en refusant d'examiner la note en délibéré relative à la question de la recevabilité

Il dément que le conseiller de la mise en état n'ait pu statuer à son égard, ayant la prérogative de trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

SUR CE : Il n'y a pas lieu à sursis à statuer s'agissant de la recevabilité de l'appel.

; ' déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément

; ' déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément

Vu les dernières conclusions ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 novembre 2016 ; Sur ce : Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que M.

Sur la recevabilité de l'appel elle fait valoir que le 28/09 était un samedi et que le délai était prorogé jusqu'au lundi 30/09, soit le jour ouvrable suivant, l'appel étant recevable.

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À cette audience, la cour, a soulevé la question de la recevabilité de l'appel, au visa des dispositions des articles 775 et 776 du code de procédure civile.

Dès le début de l'audience, la question de la recevabilité de l'appel a été évoquée, celui-ci n'étant pas motivé.

; 2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

parties ; 1°) Sur la recevabilité des appels incidents, par les parties civiles, des dispositions de l'arrêt civil concernant M.

pour se prononcer sur la recevabilité dudit appel ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Maxime X... a été, par ordonnance du juge d'instruction du 6 janvier 1992,

DE L'APPEL INTERJETE PAR HAROCHE, NE S'EST NULLEMENT OPPOSE AUX FINS DE CET APPEL, ET QU'EN S'ABSTENANT DE DISCUTER SOIT LA RECEVABILITE DE L'APPEL, SOIT LE BIEN-FONDE DE LA PRETENTION DU DEBITEUR, IL

retenues à tort,12,78 euros au titre des congés payés y afférents et a rejeté ses autres demandes ; Lors de l'audience des débats du 13 mars 2007, la cour a indiqué aux parties qu'elle examinerait la recevabilité

jugement ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 28 février 2022 par la SA Cnp Assurances ; Vu l'absence de conclusions en réponse de Mme [H] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité

A l'audience de la cour, Monsieur Sarrazin, président, est entendu en son rapport, il demande aux parties de présenter toutes observations utiles sur la recevabilité de l'appel.