sur le gage ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la banque en réparation du préjudice résultant de la rupture

Y... une somme équivalente à six mois de salaire, sans rechercher, ni si l'entreprise comportait plus de dix salariés, ni si cette somme correspondait au préjudice subi par M.

PDG cherche entreprise à racheter", et que suite à sa rupture conventionnelle en date du 8 janvier 2004, M. Y...

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit des Laboratoires Induscol Phytagri, entreprise unipersonnelle à responsabilité

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Institut national de recherche et de sécurité, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

le moyen tiré par la société Metracom de l'inapplicabilité de la CMR au transport intermodal litigieux, la cour d'appel s'est bornée à rappeler abstraitement les termes de cette disposition sans rechercher

Le 2 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul.

X... ont engagé contre elle une action en responsabilité, invoquant des soutiens abusifs des sociétés par les crédits bancaires et une rupture abusive de ces crédits ; Sur le premier moyen, pris en

X... de son action en responsabilité contre le dirigeant de cette société, que même si, au jour de son apport, il ne lui avait communiqué que le bilan de la société pour l'année 2003 qui ne mentionnait

Z... et la société Gemini ont engagé solidairement leur responsabilité dans le prononcé du licenciement et à ce que la société Gemini soit par suite condamnée au paiement de ladite somme, sous réserve

Metz, 6 mars 2001) de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il incombe au juge de rechercher

-10.744, K 16-10.745 et M 16-10.746 ; Attendu, selon les jugements attaqués et les productions, que Mme [F], épouse [A] (la cotisante), gérante majoritaire non rémunérée d'une société à responsabilité

l'intention de nuire" sans relever aucun élément de fait révélant une telle "intention" ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait décider que Mme X... avait commis une faute lourde privative des indemnités de rupture

civile professionnelle » pouvait s'appliquer en même temps que la garantie « Responsabilité civile Après livraison », après avoir constaté que la garantie « Responsabilité civile professionnelle » ne

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsqu'elle constatait la persistance de surmarques et de problèmes d'hygiène dans le rayon poissonnerie, dont le salarié avait la responsabilité, qui avaient

que la rétrogradation ou le déclassement, qui constitue une modification substantielle du contrat, suppose l'accomplissement de tâches inférieures pour le salarié voire l'amoindrissement de ses responsabilités

X... fournissait sa prestation de travail sous la direction de personnes occupant des responsabilités identiques au sein du GIFOP, service extérieur de la chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse

Z... ès qualités font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Télémax à payer à Mme Y... des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture anticipée de son contrat de travail à

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 13 mai 2004) que la société Internationale de recherche

alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans