.- qu'il n'appartient pas au juge des référés d'adopter la position de l'intimée concernant la définition d'une épidémie'; que dans le cadre de la recherche de la commune intention des parties, il convient

parties ; qu'en se bornant, pour fixer à 264 euros HT / m² le montant du loyer du bail renouvelé du local litigieux, à se référer au bail concernant le commerce Discount Montagne Danay Sport, sans rechercher

la commune intention des parties au contrat ; qu'en l'état des stipulations du contrat selon lesquelles, d'une part, en sus de la rémunération de base, le « prestataire percevra une prime de succès (la

La recherche de la commune intention des parties et les autres règles d'interprétation des contrats conduisent à considérer qu'il a été fait référence: - aux dispositions de l'article 27 du décret devenu

premier juin 2004, date à laquelle a également été fixée la réalisation des conditions suspensives autres que celle relative au financement, la seule à avoir été fixée au 20 avril 2004, il convient de rechercher

la commune intention des parties au sens de l'article 1156 du code civil; que le caractère contractuel de cette prime n'est nullement démontré par M.

Il est également constant que la volonté et la recherche de la commune intention des parties relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.

le Tribunal a requalifié l'acte litigieux en promesse unilatérale de vente, malgré des termes clairs ('le promettant s'engage à vendre au bénéficiaire, qui accepte et s'engage à acquérir'), que la recherche

rétractation ayant bénéficié à Mme B... était expiré pour la date de signature retenue, - Mme B... ne justifie pas avoir accompli dans un délai raisonnable les démarches qui lui incombaient pour rechercher

souligne qu'il est d'interprétation stricte comme toute convention de coexistence, qu'il s'interprète en défaveur de celui qui l'a rédigé - en l'espèce les sociétés du Réseau Ferroviaire -, et que la recherche

Elle soutient par ailleurs que le juge doit procéder à la recherche de la commune intention des parties en recourant, principalement, aux dispositions de l'article 1162 ancien du code civil en vertu desquelles

d'une mission d'amiables compositeurs ; Mais considérant que, contrairement à ce que soutient GAT, c'est, conformément aux principes généraux du droit contractuel français, en procédant à la recherche

d'échéance, le donneur d'ordre avait saisi le juge des référés afin qu'il interdise tout paiement; qu'en n'examinant pas l'incidence de ces éléments tous survenus avant la date d'échéance du crédit, sur la recherche

la commune intention des parties dans la rédaction de l'article 11, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3

et de Madame Alina E... et la désignation d'un nouveau Représentant ; qu'en affirmant néanmoins, sous couvert d'une recherche de la commune intention des parties qui n'avait pas lieu d'être en présence

Aux termes de l'article 1188 du code civil, 'le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

appartenant à un autre propriétaire ; que la question de savoir si les stipulations d'un acte engagent les seuls contractants ou affectent les fonds eux-mêmes d'une charge réelle relève de la recherche

intention réelle des parties ; qu'en présence d'une telle clause, les juges du fond doivent nécessairement procéder à la recherche de cette commune intention, notamment au regard de l'économie générale

déboutés de cette demande faute de rapporter la: preuve qu'ils ont versé des sommes injustifiées au titre de cette cession » ; ALORS QUE, D'UNE PART le juge ne peut, sous couvert d'interprétation ou de recherche

Ayant ainsi souverainement procédé à la recherche de la commune intention des parties, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et abstraction faite de ceux critiqués par le premier moyen, dès lors surabondants