Codes de loi français

Article 2

Le ministre chargé de la jeunesse ou le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative présente chaque année au Conseil d'orientation des politiques de jeunesse les orientations du Gouvernement

Article Annexe art. 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

année.

Article R6316-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 38

Les organismes certificateurs et instances de labellisation transmettent chaque année un bilan de leur activité relative à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 au ministre chargé de la formation professionnelle ainsi que, pour les organismes

Article D1432-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Le directeur général de l'agence fait connaitre au président le budget prévisionnel qui sera mis à disposition pour chacune des années de cette mandature.

Article 65

Chaque section élira au scrutin son président pour trois années. Il pourra être réélu. Le président du tribunal le sera de plein droit de sa section.

Article 12-1

Pendant la durée de l'expérimentation, le Gouvernement présente chaque année à l'Assemblée des Français de l'étranger l'état d'avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation.

Article 12

Des sessions de perfectionnement à l'évaluation organisées sous la responsabilité du ministère chargé de l'agriculture sont prévues chaque année à l'intention de l'ensemble des formateurs concernés.

Article 3

Les membres sont désignés chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article 4

Le président ou le directeur de l’établissement arrête chaque année le montant des indemnités et la liste des bénéficiaires. Les dépenses afférentes sont inscrites au budget de la formation continue.

Article 10

Une session d'examen est organisée chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.

Article 3-1

Le nombre de postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.

Article 6

Le directeur ou le directeur économe de l'établissement doit établir chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service de médecine préventive.

Article 5

Les informations relatives au calendrier et au formulaire concernant le “ Challenge innovation sécurité routière ” sont diffusées chaque année sur le site internet de la sécurité routière.

Article R2573-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 50

Le comité des finances locales fixe pour chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles et détermine pour chacune d'elles les taux de subventionnement applicables.

Article 6

Au plus tard le 15 mai de chaque année, l'opérateur reverse auprès du comptable public le montant des sommes mentionné à l'article 5.

Article D421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56

Les opérateurs de stockage adressent au ministre chargé de l'énergie, chaque année à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, une déclaration comprenant :

Article D421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56

-Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel adressent au ministre chargé de l'énergie, le 8 avril de chaque année, une déclaration comprenant :

Article R2224-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 90

Le service adresse au maire avant le 1er avril de chaque année un bilan des contrôles effectués au cours de l'année précédente sur le territoire de la commune.

Article R6362-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport relatif à l'activité des services de contrôle.

Article L122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-12 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.