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12 842 résultats pour « reconnaissance de dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00284

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

de son engagement ; que par ailleurs, la reconnaissance de dettes qui n'impose d'obligation qu'à Monsieur Y...

Source officielle

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CC

civ1

61372669cd580146774255f4

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Z..., alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'absence ou de l'illicité de la cause d'une reconnaissance de dette peut être prouvée par tous moyens ; qu'en énonçant qu'il lui appartient

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d336d3290e00e0e7992

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Cette reconnaissance de dette est ainsi libellée, s'agissant de l'obligation de remboursement de M.

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9d5

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

D... voulait lui faire signer une reconnaissance de dettes ; que Mme A... prétend avoir été séquestrée mais elle reconnaît pourtant n'avoir pas essayé de sortir du bureau et avoir pu téléphoner ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100972

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de dette qu'il a souscrite n'est pas fondée sur une dette existante d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a constaté que l'acte du 28 août 2009 constituait une reconnaissance de dette souscrite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100818

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

de dette, selon la reconnaissance de dette, la somme sera remboursée lors de la vente de la maison uniquement dans le cas du décès de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110117

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Y... étant décédé bien plus tard en 2001 ; que de plus, la reconnaissance de dette signifie que M. I...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110682

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de dette du 25 janvier 2011 ; que les juridictions ne sont donc saisies que de la question de la validité de cette reconnaissance de dette et non d'une autre rédigée quelques jours auparavant ; qu'il

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65336ae6bb40ec8318f31c80

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[O] fait valoir que la reconnaissance de dette dont se prévaut M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201784

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

février 2013 ; que l'avocat a émis une facture d'honoraires d'un montant de 2 929,50 euros au titre de laquelle Mme P... a payé la somme de 1 085 euros ; que le 11 avril 2013, Mme P... a signé une reconnaissance

Source officielle
CA

Chambre Civile

661f66062313f20008a52675

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

reconnaissances de dette successives et Mme [N] n'explique pas en quoi il ne pourrait pas se fonder sur les précédentes reconnaissances de dette ; que souhaitant impérativement récupérer enfin les clés

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6969350dcdc6046d476fd205

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

à leur profit du 4 octobre 2013 et que ces trois reconnaissances de dette sont reprises dans une reconnaissance de dette datée du 28 janvier 2015, par laquelle les époux [C], reprenant les termes des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100845

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

X..., deux reconnaissances de dette, dont l'une, le 14 décembre 2007, portait la somme de 228 673 euros ; que M.

Source officielle
CC

civ1

60794db19ba5988459c48a17

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

(les consorts X...), ont assigné l'un des créanciers bénéficiaires de la reconnaissance de dette, M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb660cece1704f5747693

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Enfin, la juridiction doit tenir compte des éléments antérieurs et postérieurs à la signature de ladite reconnaissance de dette.

Source officielle
CC

civ1

613720f3cd580146773efbdb

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

X... qui avait contresigné la reconnaissance de dette et les billets à ordre, en paiement de diverses sommes leur restant dûes en principal et intérêts en vertu de la reconnaissance de dette ; que Mme

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74b5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[V] ; - constaté que ladite reconnaissance de dette n'a pas de valeur probante ; - condamné Mme [M] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69693502cdc6046d476fd15e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En revanche, la reconnaissance de dette du 17 juin 1995 ne stipule aucun terme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd8775c

Appel

27 septembre 2005

27 septembre 2005

que la cession des parts est intervenue le 15 avril 2003, - dire que la reconnaissance de dette est sans cause, - dire que la reconnaissance de dette est nulle et de nul effet, - débouter Monsieur Z..

Source officielle
CC

civ1

60794de79ba5988459c48b8b

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux époux Y... la somme de 250 000 francs en vertu de la reconnaissance de dette souscrite le 1er décembre 1997, alors, selon le moyen

Source officielle