AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00284
19 mars 2013
19 mars 2013
de son engagement ; que par ailleurs, la reconnaissance de dettes qui n'impose d'obligation qu'à Monsieur Y...
Source officiellePage 14 sur 643
civ1
61372669cd580146774255f4
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Z..., alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'absence ou de l'illicité de la cause d'une reconnaissance de dette peut être prouvée par tous moyens ; qu'en énonçant qu'il lui appartient
Source officielle