procédure pénale, 9 et suivants, 16 et suivants, 1382 et suivants du Code civil, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Rouen a rejeté les demandes de retour

: 1 ) que l'auteur de la contestation d'honoraires avait adressé le 12 novembre 2001 une note en délibéré faisant état de la circonstance qu'il s'agissait de réponse aux conclusions de Mme Z... reçues

dernière a statué le 29 janvier 2020 et a notifié sa décision de rejet à l'assurée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 3 février 2020, avec mention des voies et délais de recours,

. ; que ce dernier a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M.

et à recevoir de la caisse, puis d'imputer les prestations versées sur les postes de préjudice soumis à recours ; qu'en intégrant dans le calcul du poste de perte de gains professionnels futurs subi par

procédure pénale (PV des débats p. 6) ; "alors que Sylviane X..., mère du mari de Marie-Christine Y..., épouse Z..., figurait ainsi au nombre des ascendants de l'accusée, dont la déposition ne peut être reçue

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes en paiement d'indemnités supplémentaires de congés payés, alors, selon le moyen, que la convocation devant le bureau de conciliation reçue

La caisse lui ayant opposé un refus, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

[N] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa requête en nullité, alors : « 1°/ que la captation des données par le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale, qui

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1 / que M.

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de retour de l'enfant, alors, selon le moyen, que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; qu'il ne résulte

La société Suva, au titre de son recours subrogatoire, a demandé la condamnation de M.

[H] ne serait pas admis et a ordonné le retour du dossier au juge d'instruction, alors : « 1°/ que si le courrier réceptionné par le greffe de l'établissement pénitentiaire, par lequel une personne

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les recours du 11 mai 2007 formés devant la commission de recours amiable à l'encontre de la décision de prise en charge de la CPAM du Morbihan par les

de visite et de saisie du 8 mars 2006, le premier président de la cour d'appel a déclaré ce recours irrecevable au motif que l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et le recours contre le déroulement

X... a confié en dépôt-vente à Mme Y... un lot de bijoux de fantaisie ; que la convention prévoyait qu'à l'issue d'un délai de six mois, sauf retour des pièces invendues, le stock restant serait facturé

A... et à Mme X..., la société a formé un recours contre cette ordonnance de taxe ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable comme n'ayant pas été dirigé

X..., artisan taxi, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt énonce que lorsque l'assuré est reconnu atteint d'une affection de longue

matière d'assurance chômage au regard de l'article L. 322-4-21 du code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes à titre d'allocation de retour

paiements en espèces ; or, lacaisse ne porte pas mention du dépôt de ces sommes et les factures émises ont été comptabilisées puis annulées par des avoirs ; l'anomalie, soulevée en septembre au retour