de la violation des articles 710 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt ordonne la rectification

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit y avoir lieu à rectification de l'arrêt n° 2012/520 du 19 juin 2012, d' AVOIR rectifié ledit arrêt page 2 dans son paragraphe intitulé « composition de la

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Martinique à sa demande de consultation sur place

Il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt en complétant son dispositif sur l'étendue de la cassation, ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'erreur matérielle

l'ouvrage, a, selon devis du 24 juillet 1984 et avenant du 22 janvier 1985 relatif aux sols de l'immeuble, confié l'exécution d'un marché de travaux de construction à la société Lensel, depuis lors en plan

zone Nb du plan d’occupation des sols de la commune, le plan local d'urbanisme approuvé en 2017 l’a classée en zone N ; une telle erreur est due à l’absence d’inscription sur le plan cadastral, rectifié

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/044 Rôle N° RG 22/15438 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLKS

La décision rendue sera donc rectifiée en ce sens.

d’une erreur matérielle de l’ordonnance susvisée en ce qu’elle mentionne dans son entête comme demanderesse la « SAS JSA DIFFUSION » en lieu et place de la « SARL JSA DIFFUSION » MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la requête présentée est fondée et qu’il convient de rectifier en conséquence l'ordonnance sus-visée.

(no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 22382 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 30 Octobre 2014- Cour d'Appel de PARIS-RG no 13/ 10606 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION

« Antin Moneprime » alors qu'une partie des 741 468 euros d'impôt éludé avait été également placée sur le fonds commun de placement « Antin Mone Souverain » lequel avait également généré une importe plus-value

de Monsieur [Y] [E], et en demande la rectification.

Ordonnance en rectification d'erreur matérielle Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux, Assisté du Greffier,

de bornage et du plan cadastral que deux frênes étaient plantés sur la parcelle [...] , l'un au nord-est et un autre également au nord mais plus à l'ouest et que ce dernier, au vu des mentions figurant

[G] [W] la somme de 1 500 euros. » ; Ordonnons que mention de ces rectifications soient portées en marge de la minute de l'ordonnance rectifiée ainsi que sur toutes les expéditions qui en seront délivrées

, il apparaît qu’une erreur matérielle entache le jugement ; Qu’il convient, en conséquence de rectifier l’erreur dont s’agit ; PAR CES MOTIFS Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif