AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Madame [S] [O], héritière de ce dernier, est redevable des charges non prescrites, c'est-à-dire de celles exigibles depuis le 1er avril 2013 qui sont d'un montant de 3 096 euros.

[H] en paiement des redevances et de dommages et intérêts ont été rejetées. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur

Mme [S] [Y], la société [1] demeure donc son employeur ; - Dans la mesure où la société reste l'employeur, il lui incombe d'organiser la visite de reprise ; - De la même manière la société est redevable

seule somme de 327.929,18 correspondant à une partie des arriérés pour la période 2005/2009, Que ce montant de 327.929,18 euros équivaut à 50% des arriérés de loyer de sorte que le preneur restait redevable

[W] relative à la prescription de l'action en recouvrement des droits de passeport dont il était redevable, en application des dispositions de l'article 349 nonies du code des douanes, quand la détermination

[C], ces dispositions n'ont pas été prises dans le seul intérêt des redevables.

[O], agissant en leur nom personnel est, dès lors, recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 6.

NAVITRANS rappelle que ces frais concernent uniquement le départ (France), et non la destination.

[K] a assigné le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de Loir et Sarthe (le Sictom) en non- paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; Attendu que le Sictom

Par note en délibéré en date du 28 février 2024, la présidente a sollicité la transmission d'un justificatif de l'identité de la défenderesse, le bail étant au nom de Madame [S] [M] et non [S] [X] comme

Elle considère ainsi n'être redevable ni d'une non-exécution de son contrat pour un raccordement qui n'en faisait pas partie, ni d'une exécution non conforme, la preuve de celleci n'étant pas rapportée

Aux termes du I de l'article 297 A du même code : "1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, () qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la

l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non

article 297 A du même code : « 1° La base d’imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qui lui ont été livrés par un non

selon décompte arrêté au 15 juillet 2024, avec intérêts de droit au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure de Maître [N] du 24 janvier 2024, 832,62 € au titre des charges exigibles, mais non