Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2001449_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
est entachée d'une erreur de droit, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne relèvent pas des articles R. 434-4 et R. 434-5 du code de la sécurité intérieure ; - le motif tiré des prétendus refus
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01583_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
maire et de journalistes, le 10 juin 2021, ce qui a entraîné l'intervention d'une équipe pour ouvrir l'accès au chantier, et sur ce que ce comportement, lequel s'apparente à un manquement au devoir d'obéissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305793_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Le refus de se soumettre à l'éthylotest ou au test salivaire est susceptible de valoir refus d'obéissance avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205186_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
- les manquements dont se prévaut la commune pour justifier la sanction prise à son encontre sont entachés d'une erreur de fait dès lors, en premier lieu, que le prétendu manquement au devoir d'obéissance
Source officielle6ème chambre
DTA_2009099_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B un refus d'obéissance hiérarchique, un refus d'effectuer les tâches qui lui sont confiées et un non-respect des procédures.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184067
28 novembre 2003
28 novembre 2003
X a fait preuve à l'égard de sa hiérarchie d'un refus d'obéissance caractérisé en refusant à plusieurs reprises, malgré les différents rappels qui lui ont été faits de ses obligations professionnelles,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100834_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
D à ses obligations de service et d'un refus d'obéissance hiérarchique résultant de l'unique circonstance que M.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2209407_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A a méconnu son devoir d'obéissance. 7. Un autre message du 26 mai 2021, de ce même responsable d'équipe, reproche à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B soutient avoir été humilié par la sanction d'avertissement prise à son encontre le 26 mars 2010, pour refus d'obéissance à son supérieur hiérarchique, qui avait refusé de lui accorder l'autorisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208216_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il ressort des pièces du dossier que cette appréciation fait référence au refus d'obéissance de M. A qui a refusé de se soumettre à l'obligation vaccinale. 9.
Source officiellesoc
61372114cd580146773f0d32
14 novembre 1989
14 novembre 1989
ce que, dans sa lettre du 19 janvier 1982, aux membres de la CPPI et de la COMICE, organismes extérieurs à l'entreprise, la même Mme X... écrivait, notamment, que : "en tant que formateur, je me refuse
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007861930
3 octobre 1994
3 octobre 1994
délivrées, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, par Mlle X..., d'autre part, des négligences dont elle avait fait preuve dans le recouvrement de recettes relatives aux consultations externes, enfin de plusieurs refus
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202743_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
B son intention de lui appliquer une sanction disciplinaire pour les faits de manquements aux obligations de secret professionnel, de discrétion professionnelle et de réserve ainsi que pour refus d'obéissance
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900512_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A cet égard, la volonté réitérée de l'intéressée de résider sur Castres en dépit des règles de mutation en vigueur dans la police, les refus d'obéissance hiérarchique réitérés et, au premier chef, les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04981
25 septembre 2007
25 septembre 2007
usant d'un ton excédant celui qu'autorise en certains cas le lien de subordination existant entre les parties ; qu'alors qu'un second avertissement a été adressé le 3 novembre 2004 à Florence Z... pour refus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102476_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B n'est pas fondé à soutenir que la matérialité des faits relatifs à l'altercation du 5 septembre 2020, et relatifs à ses divers refus d'obéissance et à son absence injustifiée, n'est pas établie. 10
Source officiellePrésident 7 : Mme SPECHT - R. 222-13
DTA_2005434_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La sanction disciplinaire en litige est fondée sur un refus d'obéissance de M.
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c3d8
27 mars 2001
27 mars 2001
délibéré et réitéré de les établir ; que, ce faisant, elle a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, le refus délibéré et réitéré du
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67932fde9097fd849ae8aba8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'obéissance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200727_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A, à savoir le cumul illégal de son emploi public avec une activité privée lucrative, de multiples refus d'obéissance et le fait d'avoir méconnu à plusieurs reprises son devoir de réserve.
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