du titre d'agréé en architecture ; 2° annule le refus ainsi opposé à sa demande de communication de pièces de son dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

Il soutient que le refus de communication des documents sollicités méconnait le droit d'accès aux documents administratifs.

de documents en application du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vaut décision de refus.

de survol intervenus entre décembre 2025 et janvier 2026, postérieurement aux refus de communication de documents administratifs attaqués devant le tribunal de céans, d’autre part de la nécessité de

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au refus de communication de documents administratifs : Considérant que M.

local et d'informations commellois, a annulé la décision de refus opposée oralement par le maire de la COMMUNE DE COMMELLE à la demande de communication des procès-verbaux du conseil municipal de Commelle

par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre 1er (...). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice

à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours

B, qui a saisi le tribunal administratif d'un refus de communication de documents administratif à plus de vingt-quatre reprises, est abusive.

D B A, représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Kinshasa a refusé de communiquer le dossier de la demande de

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

société Alter Nego a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'exécution de son jugement du 10 décembre 2013 par lequel il a annulé, à la demande de la société, la décision implicite de refus

X... et, concernant un refus de communication de documents administratifs, n'est pas non plus relatif à la législation régissant les professions libérales ; que, par suite, tant les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " La commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un

Elle soutient que : S'agissant du refus de communication de documents : - la décision de refus de communication méconnait l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " La commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un

saisi en raison du refus du maire de communiquer ces documents la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci lors de sa séance du 9 juillet 1992 devait donner un avis favorable à la communication

administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : () / d) () à la sécurité des systèmes d'information des administrations. " 3.