Les sociétés Safirauto, 74 Diffusion auto et Santhibe font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires contre la société Hyundai, notamment sur le fondement du refus fautif d'agrément en qualité

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1994, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

1315 du Code civil; alors, d'autre part, que constitue une démission non équivoque le fait pour un salarié d'informer l'employeur de son départ imminent dans le but de créer une entreprise puis d'abandonner

Setimeg, qui envisageait de réaliser un programme de "Résidences-Services", s'est adressée à la société Reha Conseils (société Reha), spécialisée dans le conseil en communication et publicité ; qu'après l'abandon

Par décision en date du 21 août 2024, la directrice des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Marseille a refusé l’enregistrement de la déclaration souscrite par M.

démissionné et que la responsabilité de la rupture incombe entièrement à l'employeur ; alors, d'autre part, que s'il s'est absenté le 29 décembre 1989, c'est parce que l'accès des lieux lui a été refusé

X... n'aurait pas mis en demeure, à la suite de l'abandon de la première procédure de divorce, son épouse à reprendre la vie commune ce qui montrerait l'acceptation d'une séparation entre les époux, sans

Z... ayant refusé, le 4 août 1992, son affectation sur le chantier Gustave A... à Villejuif, la société Cegelec l'a licencié pour faute grave, le 18 août 1992 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure

, intitulé « AAB, abandonnée par General Motors, roule vers l'inconnu ») », et en méconnaissant ainsi que les éventuelles rumeurs relayées par la presse, quand bien même elles auraient en définitive été

solidairement", ont accepté la promesse, tout en se réservant la faculté d'acquérir ; que la promesse était consentie jusqu'au 4 octobre 1990 ; que Mlle Y... a sollicité un prêt qui lui a été refusé

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut, sauf motif légitime, refuser d'exécuter des heures supplémentaires ; qu'en estimant qu'était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement

la cour d'appel a dénaturé l'attestation susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur la circonstance inexacte selon laquelle Mme Y... avait abandonné

affecté à un poste de niveau inférieur au précédent ; que l'employeur a, le 3 septembre 2003, licencié le salarié pour faute grave résultant de son absence injustifiée depuis le 5 mai 2003 et du refus

Ahmad X..., rédacteur en chef adjoint à la société Somera, a été licencié pour motif économique le 9 septembre 1997 après son refus d'une diminution de rémunération faisant suite à un changement de classification

Il juge que le refus de la société [W] [H] de reprendre les travaux n'est pas justifié et constitue un abandon de chantier susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle.

en produits adaptés aux besoins des consommateurs, la cour d'appel n'a pas, en refusant de qualifier ce fioul de déchet, tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi par refus

justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui, pour abandon

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 108, 242 et 245 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent statuer par voie d'affirmations ; qu'en présupposant que la femme aurait refusé