Elle invoque l’article 4 § 2 de la Convention en raison du refus des tribunaux internes d’ordonner à la société R. de lui verser les salaires dus à partir du 31 octobre 2001 et jusqu’au 1

Invoquant l’article 6 § 3 d) de la Convention, le requérant se plaint du refus des autorités d’ordonner un complément d’enquête qui lui aurait permis de s’exonérer de sa responsabilité. EN DROIT 1.

Il déplorent en outre le refus d'ordonner une expertise sur les conditions mentales de M. D. ainsi que la non-audition des témoins à décharge indiqués dans leur mémoire du 8 avril 1997.

44582/21 Marcos DE PEDRO GURI contre l’Espagne introduite le 31 août 2021 communiquée le 12 juin 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle des articles 8 et 6 § 2 de la Convention, le refus

X... aux sociétés Fondations et travaux miniers et Soletanche ; d'une neuvième et dixième parts, que la cour d'appel fait preuve de partialité en ce qu'elle refuse cette jonction mais l'ordonne, cinq mois

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 520 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

[M] d'avoir refusé de déverrouiller le téléphone et l'ordinateur portable qui auraient été utilisés pour passer des appels téléphoniques et envoyer des messages électroniques malveillants, faits qui ne

Mme A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Orion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

A... et a ordonné la prolongation de la détention ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

Ayant constaté que les demandes du syndicat aux fins de voir juger que le refus de l'employeur de céder le site de Blanquefort à la société Punch motive international était abusif et ordonner à la société

contre FRISON du chef de faux témoignage, ont : - le premier, en date du 2 mai 1989, prononcé sur le montant de la consignation, - le second, en date du 7 janvier 1993, confirmé l'ordonnance de refus

du père, a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 288 du Code civil ; 2 / que, pour refuser

Il estime que : - Le demandeur s’est déjà vu refuser l’enregistrement de plusieurs déclarations de nationalité française souscrites devant le tribunal d’instance de Toulon, et s’est vu refuser la délivrance

de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d'indemnités, alors : « 1°/ que le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. 2.

Troisième moyen de cassation Le requérant reproche à l'arrêt d'avoir ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer et d'avoir ainsi refusé d'autoriser les parties à vendre

Roger Y... a régulièrement relevé appel de cette décision pour obtenir sa réformation, concernant, la fixation de la dette locative, et le refus d'ordonner l'expulsion.