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337 027 résultats pour « refus de travailler »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10620

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

à Mme Y... prévoyant un certain nombre de samedis travaillés de juin à septembre, dont les 16 et 30 juin ; que Mme Y... a fait connaître à la société son refus de travailler le samedi par courrier du

Source officielle

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CC

soc

613721f4cd580146773f9050

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

initialement à temps partiel s'était transformé en contrat à temps complet, a pu décider, hors toute dénaturation, que la décision venant de l'employeur de refuser à la salariée l'accomplissement des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00743

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

Ce refus de travail et de toute collaboration loyale n'est absolument pas tolérable de votre part.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008107_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

refus de travailler ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ad3

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Suite à cette demande, vous avez opposé un refus catégorique de revenir travailler le mercredi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00635

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

qu'ayant été licencié le 11 octobre 2004 à la suite de son refus de travailler de nuit, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03127_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

A la suite de rapports d'incidents avec ses collègues, l'intéressée a été reçue par le directeur des ressources humaines de l'hôpital en entretien disciplinaire le 21 août 2019.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12209

Admin. suprême

20 novembre 2018

20 novembre 2018

l’interdiction du droit de grève que le droit russe imposait à certaines catégories du personnel ferroviaire, la Société russe des chemins de fer, qui était l’employeur du requérant, estima que son refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01223

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

refus du salarié ou d'un refus de l'employeur » (arrêt, p. 4, avant dernier §), et en se bornant à retenir, pour imputer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, qu'« il résulte des termes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10882

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Q... de refuser des affectations qu'il avait contractuellement acceptées, le fait pour celui-ci d'aviser préalablement l'employeur de son refus d'aller travailler sur le site Cora à Lempdes, ne saurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10184

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

collègues de travail qui eux font leur travail comme il se doit dans le but de nuire à votre société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d2

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

Y... et Z..., sur le refus le matin de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00345

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

contrat de travail, en sorte que le refus de l'intéressée d'effectuer ce travail justifie le grief d'insubordination qui lui est fait. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e45

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

octobre ; par lettre du 15 octobre, l'employeur lui a demandé de reprendre le travail le 18 octobre suivant ; la salariée maintenant son refus des horaires proposés, l'employeur a constaté son absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02121

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Générale, prise de décisions en dehors du champ de compétence (Exemples : mise en place de primes de gestions de stocks et modification des parties variables de prime malgré des instructions contraires, refus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c2c2a5bdff97030000

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[Y] a confirmé son refus de travailler sur le site Lafarge et qu'elle lui a ainsi remis en main propre contre signature un courrier en date du 14 janvier 2019 versé aux débats mentionnant : 'A la suite

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10808

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

son médecin le jour de l'incident, pour autant, aucun élément ne relie l'arrêt de travail qui ne comporte aucune précision sur son origine aux refus réitérés de remplir sa mission ; Monsieur Z...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00770

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

circonstances dans lesquelles ils ont été proférés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162da75dda066944ee0e8e3

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Par courrier recommandé daté du 21 janvier, reçu le 29 janvier, vous nous faites part de votre refus d'aller travailler sur une autre boutique que celle à laquelle vous êtes affecté habituellement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502501_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

, de la santé, des solidarités et des familles a prononcé sa radiation du corps de l'inspection du travail à compter du 1er février 2025 ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités

Source officielle