Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61628cca293034a8c342f6c6
22 novembre 2011
22 novembre 2011
LLT & CIE venant aux droits de la société [Adresse 7] LOISIRS ET TOURISME [Adresse 3] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée
Source officielle3ème chambre
DTA_2200143_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'autre part, l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdabe59a7a5b74fe221cc12
28 mai 2019
28 mai 2019
- qu'en vertu de l'adage 'Nemo auditur', Alstom ne peut se prévaloir de ce qu'elle était familière des pratiques corruptrices.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829743
3 juillet 2009
3 juillet 2009
Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Rhodia, - les conclusions de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310482
24 novembre 2016
24 novembre 2016
N..., le fils de l'appelant, a réglé 48 échéances du crédit, que l'appelant lui-même en a réglé 33 , et que le reliquat a été assuré par une compagnie d'assurances suite à un sinistre ; qu'il convient
Source officielle3e Chambre A
603224d32bc4275bf9dd0d11
5 avril 2018
5 avril 2018
d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Anne Gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES SCI LES HAUTS DE SEPTEMES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10573
8 juillet 2020
8 juillet 2020
P... doit lui rappeler, sur un ton ferme, qu'il est ‘habilité en sa qualité d'actionnaire unique de la société SNN ECO à lui demander de mettre en oeuvre certaines règles et décisions stratégiques au bon
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda1f2ab522026362fcb923
25 septembre 2019
25 septembre 2019
En effet, les turpitudes de la banque lui font perdre le droit à obtenir restitution en vertu de l'adage nemo auditur.
Source officielleChambre 1-2
69cf6abacdc6046d47f4af42
2 avril 2026
2 avril 2026
En l'occurrence, l'obligation pour Mme [I] de régler les loyers échus jusqu'à la résiliation du bail n'est pas sérieusement contestable.
Source officielle2 e chambre civile
62678cdb189ce3057d201c3c
21 avril 2022
21 avril 2022
[M], - la société Harel ne peut en effet se prévaloir de sa propre turpitude en vertu de l'adage nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans, - Mme [W] est précisément, dans le cadre de la présente
Source officielleChambre 1-2
6973a30ecdc6046d4770cfad
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il se prévaut d'un pré-rapport d'audit rendu, le 28 juin 2024, par l'organisation conseil audit ([15]), à sa demande, qui met en lumière plusieurs irrégularités commises lors de l'opération [10] réalisée
Source officielleChambre 1-2
679336bbcc9763289b7251a2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Gilles PACAUD, Président, et Mme Angélique NETO, Conseillère, chargés du rapport. M. Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60325845c45d6d8d9b012b6f
22 février 2018
22 février 2018
APPELANTE SAS BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE S.A.S Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 698 800 935 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00068_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, le cas échéant statutaires, régissant l'organisation et le fonctionnement de ce service. 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00073_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, le cas échéant statutaires, régissant l'organisation et le fonctionnement de ce service. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8ef
28 février 2008
28 février 2008
auditur " et de l'exception " non adimpleti contractus " -en ce cas que le prêt dont s'agit est nul, la seule obligation étant le remboursement du capital, s'agissant d'une nullité absolue pour fausse
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f32c4a0d96dc23465d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
FAIRE application de l'adage « NEMO AUDITUR PROPRIAM TURPITUDINEM ALLEGANS » et DIRE que dans le cas d'espèce, Madame [U] [C] ne peut être entendue en justice dans la mesure où elle invoque sa propre turpitude
Source officielleChambre sociale
6801dcb32d41c0a3fc6eca7d
17 avril 2025
17 avril 2025
Après règlement des sommes réclamées, M. [K] s'est désisté de cette première instance en juin 2014.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e1506a1876057df5d410
18 mai 2022
18 mai 2022
75009 PARIS 09 INTERVENANT VOLONTAIRE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c89e
3 octobre 2008
3 octobre 2008
conséquences en leur quotité non encore indemnisée, soit 80 % et condamner en conséquence solidairement les mêmes à lui verser la somme de 2 232 000 euros, - condamner solidairement les mêmes à lui régler
Source officiellePage 14 sur 32