Ils réclament une provision à valoir sur dommages-intérêts en raison du refus préjudiciable de remise des documents ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

des documents administratifs que postérieurement à la liquidation judiciaire du vendeur, de l'autre, que la demande de remise de documents constitue une obligation de faire laquelle se résout en dommages-intérêts

que seule la qualification de faute grave devait être retenue, la cour d'appel en a déduit qu'il convenait de débouter la salariée de toutes ses demandes, y compris de sa demande de remise de documents

code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation dans les 10 jours afin d'obtenir sa nouvelle carte de séjour ou à défaut d'une nouvelle carte la remise

L'appelante soutient qu'il existe une contestation sérieuse sur la demande de remise de documents. Elle affirme avoir remis les documents de fin de contrat au salarié, qui a refusé de les signer.

France (la société CSF), la société ITM entreprises a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins, notamment, de constatations, remises

entreprises a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice pour se rendre aux sièges des sociétés Carrefour aux fins de constatations, remises

de contrat, alors « que le licenciement pour faute grave entraîne la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis, de sorte que la remise des documents de fin de contrat doit intervenir le jour

pour son information immédiate, et que la remise du document d'information des droits, s'il ne vaut pas notification, n'est pas optionnelle mais doit être opérée, dès lors que l'interprète n‘est pas disponible

moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Castel et Fromaget fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'entreprise générale la somme de 30 000 euros à titre de pénalités de retard dans la remise

Sollicitant un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour défaut de remise des documents légaux à l'issue de la relation de travail, le salarié a saisi, le 22 novembre 2016, le conseil de

Sur la remise des documents Il n'y a pas lieu d'ordonner la remise des documents sociaux sous astreinte. Il convient, toutefois, d'ordonner la remise par la société Garage De Bel Air à M.

uniques des pourvois principal et incident : Attendu que tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations de pur fait quant aux modalités de remise

des documents et informations qu'il énumère entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise des documents, soit

des documents et informations énumérés audit alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents

communication d'une attestation récapitulant les droits DIF acquis par Mme [T] * ordonner les intérêts légaux et la capitalisation des intérêts suivant l'article 1154 du code civil * ordonner la remise

Elle sollicitait en outre la remise des documents de fin de contrat, des bulletins de salaires et des sommes 'régularisées' sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle sollicitait en outre la remise des documents de fin de contrat, des bulletins de salaires et des sommes 'régularisées' sous astreinte de 100 euros par jour de retard.