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368 570 résultats pour « remise par le tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269acd58014677426f11

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

) le 29 octobre 1992 par le tribunal régional de Luban au préjudice de deux personnes dénommées à qui il aurait été faussement promis de leur trouver des postes de travail contre remise d'espèces, 3 )

Source officielle

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CC

civ2

613724a8cd58014677417523

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

primaire d'assurance maladie de Nantes aurait dû, dès lors, effectuer une enquête ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'il n'avait pas qualité pour accorder à l'employeur la remise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01553

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

pour n'avoir pas fait des chèques ainsi remis l'usage déterminé ; que, par jugement en date du 10 juillet 2015, M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802253

Admin. suprême

17 novembre 2008

17 novembre 2008

au service postal en temps utile pour parvenir dans le délai prévu par l'article R. 119 du code électoral ; que, par suite, et alors même qu'elle n'a été remise au greffe du tribunal qu'après l'expiration

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2308454_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur les conclusions relatives à la remise gracieuse : 4.

Source officielle
CC

soc

6137233ccd5801467740733a

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

Chef du service régional de l'inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1997 par le tribunal

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6ceb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS a sollicité une dispense de comparution et s'en est remise à l'appréciation du tribunal quant à l'entérinement des conclusions de l'expertise médicale

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076429

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

dont ils avaient été antérieurement équipés, sans rechercher si ces moyens, nécessaires à l'activité exercée, étaient immédiatement utilisables sans nécessiter la réalisation d'importants travaux de remise

Source officielle
CC

civ2

6137210ecd580146773f09dd

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Paule D..., demeurant à Mezzavia (Corse), lieudit U Pagiacciu", Plaine de Peri, en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1989, par le tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5412acdc6046d470b4e9c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 11 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES demande au tribunal de : Vu l'ancien article 2288

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740085c

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1994 par le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a65

Appel

11 décembre 1998

11 décembre 1998

La SA SLIBAILAUTOS précise qu'elle avait alors porté l'affaire devant le tribunal d'instance de LARGENTIERE qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance d'ECOUEN devant lequel l'affaire

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

696964a9cdc6046d4772e354

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par requête en date 21 octobre 2024, enregistrée au greffe du tribunal civil de Montpellier le 25 octobre 2024, Madame [I] [K], habitant [Adresse 2], sollicite du tribunal qu’il condamne la SA AIR FRANCE

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958661

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

A devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200276

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

, le jugement rendu le 28 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Source officielle
CC

cr

élivré par le parquet de Mannheimc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01653

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

Ridvan Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2404890_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A..., représentés par Me Bali, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle l’administration fiscale a rejeté leur demande de remise gracieuse de la cotisation d

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531b9

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

sagesse incluses pratiquées sur plusieurs assurés par la clinique Saint-Martin qui les avait facturées selon le coefficient FSE 40 + 20 + 20 ; Attendu que la clinique fait grief au jugement attaqué (tribunal

Source officielle
CC

civ2

6079435d9ba5988459c42170

Cassation

16 mars 1977

16 mars 1977

LES LISTES D'AUTRES COMMUNES ET L'INSEE AYANT ADRESSE POUR ELLES, AU MAIRE DE LA COMMUNE DONT S'AGIT, UN AVIS EN VUE DE LA MISE A JOUR DE LA LISTE, LA RADIATION DES SIX INTERESSES N'AURAIT PU ETRE REMISE

Source officielle
CC

civ3

61372465cd58014677415240

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal

Source officielle