X..., lequel renonçait en outre à toute poursuite à son encontre ; qu'en raison de difficultés dans l'exécution de la transaction, M. X... a assigné M.

, décharge la caution de son engagement ; qu'en jugeant que le caractère implicite de la renonciation de la banque faisait obstacle au bénéfice de subrogation, bien que cette renonciation était certaine

de règlement amiable, a signé le 30 juin 1992 avec la CCBP un protocole aux termes duquel il s'engageait à céder l'intégralité de ses parts de la société Rodefi tandis qu'en contrepartie la CCBP "renonçait

Afin de financer cette acquisition, elle a souscrit un prêt immobilier auprès de la [4], cautionné par M. [U] [J] et Mme [B] [M] épouse [J].

de renoncer ; qu'en écartant l'existence d'une renonciation de la part de la banque au motif inopérant qu'elle n'avait pas été manifestée de façon « expresse », la cour d'appel a violé l'article 1134

prêt à la société Fantastico (la société) pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que le remboursement de ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce acquis et par les cautionnements

La société Casden Banque populaire, aux droits de laquelle vient le fonds commun de titrisation Cedrus (la caution), s'est portée caution de cet emprunt. 2.

X... étant nommé administrateur ; qu'à compter de 1985, la Banque nationale de Paris (la banque) lui a accordé divers concours, garantis, notamment, par le cautionnement de M.

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

à l'exercice d'un recours n'emporte pas renonciation de la banque au principe même de sa créance ; qu'à défaut de stipulation contraire dans l'acte de cautionnement, la caution ne bénéficie pas du principe

B... a mis en cause les héritiers de Christian Y..., décédé entre-temps, lesquels ont déclaré avoir renoncé à la succession; que les époux Jules Y..., de leur côté, ont également demandé le sursis à

BNP, qu'ils portent sur les mêmes montants, que la référence aux "sommes dont la CSEE serait reconnue débitrice" pour en préciser les limites n'est pas significative, et que les mentions "bon pour caution

ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que tel n'est pas le cas d'une caution demandant à la banque que l'autre caution soit libérée de son engagement à l'égard

En vertu de cet acte, Monsieur [D] [J], Monsieur [P] [J] et Madame [F] [J] se sont portés cautions solidaires de la SCI HAIZEAN envers la SA FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE, avec renonciation

X... s'est porté caution solidaire envers la Banque populaire du Nord (la banque) des engagements de la société SMDTE (la société) à concurrence d'un montant de 200 000 francs ; que la société ayant été

Cette société a ainsi acquis, dans le courant de l'année 2012, cinq biens immobiliers, pour le financement desquels elle a souscrit des emprunts, garantis par les cautions personnelles des époux [P].

H... alors, selon le moyen : 1°/ que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé ; qu'en décidant que M.

La Société Anonyme COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après « COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ») s’est intégralement portée caution dudit prêt par acte d’engagement de caution

le débiteur de la garantie de bilan souscrite lors de la cession", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la renonciation