En l'absence de renouvellement ou de prolongation du titre ou bien en l'absence de demande de renouvellement ou de prolongation de son titre, l'occupant reçoit une décision écrite et motivée du Directeur

Il fait valoir et justifie par la production d'une capture d'écran du fichier AGDREF avoir renouvelé l'attestation de prolongation d'instruction du 11 décembre 2023 au 10 mars 2024.

au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou renouveler

d'une durée équivalente à celle de son absence pour congé de maladie pendant la période de stage ; que cette décision de prolongation du stage ne peut être regardée comme une décision de renouvellement

Vahedian, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 février 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler

d'activité par un praticien hospitalier, mais ne vise pas les articles relatifs à la procédure à suivre lors d'un non-renouvellement d'autorisation de prolongation d'activité, comme c'est pourtant le

rapportés ; - par un arrêté du 11 octobre 2024, Mme A a de nouveau été placée en congé de longue durée suite à une rechute pour la période du 4 janvier 2022 au 3 juillet 2022 ; - les arrêtés de renouvellement

son dossier qu’elle a déposée en septembre 2025 auprès de la sous-préfecture de Palaiseau est restée sans réponse ; - la sous-préfecture de Palaiseau a rejeté le 28 novembre 2025 sa demande de renouvellement

Elle fait valoir qu'elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction.

Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de renouveler son attestation de prolongation d’instruction

référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler

l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance, de renouveler

B... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de renouveler son attestation de prolongation d’instruction ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

B C A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui renouveler attestation

18 décembre 2024, Mme A B, représentée par Navy, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour et refusé de renouveler

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision litigieuse lui refuse le renouvellement de l’attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement

A une attestation de prolongation d'instruction valable du 23 avril 2025 au 22 juillet 2025. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.