MOYENNANT UNE SOMME PAYEE PARTIE COMPTANT ET PARTIE CONVERTIE EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE REVERSIBLE SUR LA TETE DU MARI DE LA VENDERESSE ; QU'A LA SUITE DU DECES DE DAME X..., ET APRES UN JUGEMENT

CONSTITUAIT UN PRIX SERIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE ALEATOIRE D'UNE CONVENTION ; QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA VENTE " AVAIT ETE FAITE MOYENNANT UNE RENTE

REPRESENTANT, COMPTE-TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA VEUVE DE LA VICTIME, LE MONTANT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES, SOIT 2519,40 FRANCS, AINSI QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE

euros diminué du capital constitutif de la majoration tierce personne (194 550, 24 euros) au titre de l'assistance par tierce personne, une rente annuelle de 6 941, 95 euros dont le capital constitutif

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 avril 1985), que les époux X... ont vendu, le 20 mai 1980, une maison aux époux Y..., moyennant le prix principal de 100 000 francs et une rente

demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) au paiement d'une indemnité d'un montant total de 28 761,30 euros ; 2°) de condamner l'AP-HP au paiement d'une rente

ces conséquences ; que, par un jugement du 20 avril 1994, il a, d'une part, en attendant la date à laquelle l'indemnité définitive pourrait être fixée, à l'âge de dix-huit ans, alloué à l'enfant une rente

d'indemnisation ; que, refusant cette offre, Mme X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la rente

en manque à gagner en rente annuelle dont il ressort que au nombre de points manquants, de 24.229, correspond une perte de rente annuelle [...] manquante de 10.544,00 euros et au titre des cotisations

laquelle s'ajoutent les arriérés pour la période correspondant, qui avaient été versés par la caisse et qui avaient fait l'objet d'une déduction, soit la somme de 3 825,74 euros - le versement d'une rente

100 euros allouée par un jugement avant dire droit du 1er avril 2022 et à une rente annuelle de 645 euros en réparation de l'assistance par tierce personne à titre permanent.

annuelle de 2 923,14 euros et au titre de sa perte future de revenus, les rentes annuelles d’un montant de 8 587,92 euros à compter de la date du présent arrêt jusqu’au 31 décembre 2026, d’un montant

X..., qui souffre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par le recteur de l'Académie de Paris le 25 février 1997 pour un taux d'incapacité de 5 %, a saisi le 13 février 2003

temporaire " lui assurant, moyennant le versement d'une cotisation, le service d'une rente annuelle pendant une durée déterminée ; que se plaignant de la dépréciation de son patrimoine par rapport à la

avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE « les parties sont d'accord sur la date de première constatation de la maladie (le 8 avril 2004), sur le taux d'incapacité (100 %) et sur le montant de la rente

Clermont-Ferrand, a condamné ce dernier à verser respectivement : - à A D, devenu majeur, d'une part, la somme de 1 150 299,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2019 ainsi qu'une rente

M.A.C.I.F.) un régime de prévoyance familiale-accident ; que l'article 25 du contrat dispose qu'en cas de décès du sociétaire, le conjoint survivant reçoit une indemnité égale au capital constitutif d'une rente

B en réparation de ses préjudices, après application d'un taux de perte de chance de 50%, la somme totale de 2 387 386,77 euros ou, subsidiairement, la somme totale de 2 216 637,27 euros, outre une rente