17 de ses conclusions) ; qu'il n'est pas contesté que les droits à repos compensateurs d'Alain X... étaient inscrits sur ses bulletins de salaire et que la société Perrenot les a annulés, au motif que

compensateur en cours d'année au-delà de la limite du contingent de 130 heures annuelles ; et que l'employeur ne justifie pas ni n'allègue avoir informé son salarié des droits à repos compensateur selon

de remplacement permettant aux salariés de bénéficier d'une compensation notamment en fin de semaine, sans vérifier que le calcul du droit à repos compensateur ainsi octroyé à la salariée tenait compte

Elle soutient que sur les repos compensateurs le salarié a été informé de ses droits, le décompte de repos compensateur figurant dans le bulletin de paie, que ces repos doivent être pris dans un délai

Y... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-information de ce dernier sur le repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

compensateurs", alors que le salarié réclamait non pas des dommages-intérêts, mais le paiement "du repos compensateur pour les heures supplémentaires des années 1986, 1987, 1988 et 1989 et les congés

compensateurs", alors que le salarié réclamait non pas des dommages-intérêts, mais le paiement "du repos compensateur pour les heures supplémentaires des années 1986, 1987, 1988 et 1989 et les congés

de travail effectif, a énoncé que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comprend à

d'un préjudice ne sont pas soumis à cotisations sociales ; que les sommes versées pour repos compensateur non pris, qu'il faut différencier de l'indemnité due en cas de repos compensateur pris, a une

compensateurs dont elle avait été privée, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article D. 212-10 du Code du travail s'opposent à ce que Mme C... bénéficie d'indemnités compensatrices de repos compensateurs

compensateur au paiement des heures supplémentaires par repos compensateur ; Qu'en statuant ainsi, par référence à une rédaction de l'article L. 212-5 issue de la loi du 19 janvier 2000, quant une partie

compensateurs non pris sur l'ensemble de la période travaillée et renvoyer les parties à faire leurs comptes sur cette base, a énoncé que l'indemnité sollicitée en compensation du repos compensateur non

de repos compensateur pour l'année 2016, * 3 412,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur pour l'année 2017, * 6 168,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de repos

Il a bien bénéficié de repos compensateurs et de repos compensateurs de remplacement, ce qui ressort de ses bulletins de paie versés aux débats.

B E demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme d'un montant de 113 593,70 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du non règlement de ses jours de repos compensateurs

récupérateur, quand les règles légales relatives au repos compensateur ne pouvaient être appliquées s'agissait du repos récupérateur conventionnel, la cour d'appel a violé l'accord "grands routiers" du

De leur côté, les conducteurs n'ont à aucun moment fait valoir leur droit à repos compensateur.

juillet 2005, elle a tenu mensuellement un compteur des jours de repos compensateurs sur les bulletins de salaire (qui mentionnent en rubrique « commentaire » les dates de « récupération ») et que les