En application des dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord sur la reprise du personnel en cas de changement de prestataires, la société AIS a informé par lettre recommandée avec accusé

L'association [3] a indiqué, par courrier en date du 3 janvier 2022, n'avoir aucune obligation de reprise du personnel faute de précision dans la rédaction du cahier des charges du transfert du personnel

X... ne faisait pas partie du personnel repris ; que, le 26 avril 1995, celui-ci a été licencié par le mandataire-liquidateur qui avait obtenu une autorisation de l'inspecteur du Travail compte tenu de

S'agissant de l'absence d'information des candidats quant à la reprise du personnel : 11.

S'agissant de l'absence d'information des candidats quant à la reprise du personnel : 11.

Y... et la compagnie et que son contenu ne correspondait pas à la réalité puisque le responsable de la compagnie proposait la reprise du personnel alors que celui-ci avait été licencié le 25 mars 1982

soutient que le contrat de travail de Monsieur [T] a été transféré sur le fondement de l'avenant n° 23 du 19 février 2008 de la convention collective des activités du déchet relatif aux conditions de reprise

procédure civile l'arrêt qui retient que, présent lors de la réunion du conseil d'administration du 4 janvier 1988, il ne s'était pas opposé à la cession du stock, à celle du contrat Nintendo, et à la reprise

par elle ni par la société Seris mais que son contrat de travail a été transféré successivement, non pas par application de l'article L.1224-1 du code du travail, mais par application de l'accord de reprise

[M] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date des

affectés au marché ; qu'en retenant néanmoins, pour dire irrecevables ses demandes, qu'elle ''ne dispose pas d'un droit individuel à invoquer les dispositions de la convention'' collective relatives à la reprise

ont été consultés sur le projet de licenciement du personnel non repris.

de la sécurité intérieure et l'article 1er du cahier des charges techniques particulières ; - elle est irrégulière dès lors qu'elle ne respecte pas les dispositions conventionnelles relatives à la reprise

avait remporté le marché de la sûreté de l'aéroport d'[Localité 3] à compter du 24 mai 2018, succédant ainsi à la société Altair Sécurité et, qu'en application de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

en application de l'accord professionnel du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité.

manquement au principe d'égalité de traitement des candidats ne peut résulter du fait que l'APF n'a pas rendu publiques les informations relatives à la masse salariale concernée par l'obligation de reprise

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1, L. 432-1 et L. 431-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

contestable que l'activité logistique de la société Brossette qui commercialise du matériel sanitaire de chauffage et de canalisation puisse être séparée de l'activité commerciale ; le protocole de reprise