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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202178_20250220
20 février 2025
A demande, d'une part, l'annulation de cette dernière décision et, d'autre part, que son congé de maladie ordinaire soit requalifié en accident du travail.
Pôle 6 - Chambre 6
65a8d5b1e12c85000874b018
17 janvier 2024
et de la condamnation à une indemnité de requalification.
65a8d5bde12c85000874b01e
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb6d3ff7dfb74b95034378
12 mars 2019
U... à l'encontre du jugement en date du 4 novembre 2016 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage,a : -requalifié en contrat à durée indéterminée la relation
5fdb6d3ff7dfb74b95034379
[R], quant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; qu'il a condamné la société FRANCE TELEVISION à payer à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01860
19 octobre 2016
[B] les sommes de 10 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 63 698 euros à titre de rappels de salaire, 6 369 euros au titre des congés payés afférents, 16 491 euros à titre de rappel de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00146
31 janvier 2018
Y... de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79ec1b40833136db2b7
30 octobre 2018
Sur la requalification du contrat à temps plein et le rappel de paiement pour les périodes interstitielles Madame Fatouma X... soutient que son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00589
5 avril 2018
, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01087
29 juin 2017
, mais seulement en ce qu'il fixe le salaire de base de Mme X... à la somme de 3 300 euros, condamne la société France télévisions à lui verser les sommes de 3 300 euros d'indemnité de requalification,
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01573
23 septembre 2014
Ce d'autant que monsieur X... n'a jamais sollicité cette requalification avant 2008.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01864
6 novembre 2013
de ses contrats en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail à durée déterminés conclus entre elle et la salariée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00189
12 février 2020
Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification des contrats d'intérim de MM.
Chambre sociale
60328c433efbd8bfbc4a9d3f
11 janvier 2018
et obtenir la condamnation solidaire de ses employeurs à lui payer une indemnité de requalification.
7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2825
19 janvier 2023
Statuant à nouveau : - Dire non prescrites ses demandes au titre de la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée; - Requalifier son
cr
61372634cd58014677423c30
19 décembre 2001
seulement 36 785 875 francs, soit un excédent cumulé de 13 969 366 francs dont l'essentiel est constitué par l'excédent de l'opération Casino s'élevant à 12 795 740 francs ; l'analyse des comptes annuels
5fdcc79dc1b40833136db2b5
Sur la requalification du contrat à temps plein et le rappel de paiement pour les périodes interstitielles Madame [V] [P] soutient que son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a8cdc6046d476539e5
20 mai 2026
MOTIFS : Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée et avenants en contrat de travail à durée indéterminée : - sur la recevabilité de la demande de requalification : La
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00030
6 janvier 2021
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201617
10 novembre 2016
[C] soutient que le délai de recours en révision court depuis le 6 mars 2014.
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