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11 788 résultats pour « requalification en recours en annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202178_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

A demande, d'une part, l'annulation de cette dernière décision et, d'autre part, que son congé de maladie ordinaire soit requalifié en accident du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65a8d5b1e12c85000874b018

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et de la condamnation à une indemnité de requalification.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65a8d5bde12c85000874b01e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et de la condamnation à une indemnité de requalification.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb6d3ff7dfb74b95034378

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

U... à l'encontre du jugement en date du 4 novembre 2016 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage,a : -requalifié en contrat à durée indéterminée la relation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb6d3ff7dfb74b95034379

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

[R], quant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; qu'il a condamné la société FRANCE TELEVISION à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01860

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[B] les sommes de 10 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 63 698 euros à titre de rappels de salaire, 6 369 euros au titre des congés payés afférents, 16 491 euros à titre de rappel de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00146

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b7

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Sur la requalification du contrat à temps plein et le rappel de paiement pour les périodes interstitielles Madame Fatouma X... soutient que son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00589

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01087

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

, mais seulement en ce qu'il fixe le salaire de base de Mme X... à la somme de 3 300 euros, condamne la société France télévisions à lui verser les sommes de 3 300 euros d'indemnité de requalification,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01573

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Ce d'autant que monsieur X... n'a jamais sollicité cette requalification avant 2008.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01864

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

de ses contrats en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail à durée déterminés conclus entre elle et la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00189

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification des contrats d'intérim de MM.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60328c433efbd8bfbc4a9d3f

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

et obtenir la condamnation solidaire de ses employeurs à lui payer une indemnité de requalification.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca43219066fd7c90fc2825

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Statuant à nouveau : - Dire non prescrites ses demandes au titre de la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée; - Requalifier son

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c30

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

seulement 36 785 875 francs, soit un excédent cumulé de 13 969 366 francs dont l'essentiel est constitué par l'excédent de l'opération Casino s'élevant à 12 795 740 francs ; l'analyse des comptes annuels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b5

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Sur la requalification du contrat à temps plein et le rappel de paiement pour les périodes interstitielles Madame [V] [P] soutient que son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS : Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée et avenants en contrat de travail à durée indéterminée : - sur la recevabilité de la demande de requalification : La

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00030

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201617

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[C] soutient que le délai de recours en révision court depuis le 6 mars 2014.

Source officielle

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