Codes de loi français

Article R623-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Il peut, pendant ce délai, prendre connaissance de l'ensemble du dossier d'instruction auprès du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

Article L1113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35

Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration

Article L1424-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Le responsable du service d'incendie et de secours est nommé par arrêté du président du conseil territorial sur avis conforme du représentant de l'Etat.

Article R5142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24

Un pharmacien ou vétérinaire responsable ou délégué s'inscrit à l'ordre dont il dépend, fait enregistrer son diplôme, dans les conditions prévues à l'article L. 4221-16 pour les pharmaciens ou dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code rural

Article D1332-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 37

Lorsqu'une eau de baignade est classée comme étant de qualité " insuffisante " pendant cinq années consécutives, une décision de fermeture du site de baignade est prise par la personne responsable de l'eau de baignade pour une durée couvrant au moins

Article 3

Sous réserve des attributions propres aux conseils techniques, les directeurs et les directeurs techniques sont responsables :

Article 8

Sous réserve des attributions propres aux conseils techniques les directeurs et directeurs techniques sont responsables :

Article 4

Ces données sont réservées à l'activité médicale notamment : - aux médecins responsables des cabinets médicaux ; - aux infirmières.

Article Annexe

Renforcer l'action à l'égard de l'alcoolisme et du tabagisme qui sont responsables de plus de 20 % des décès

Article 4

La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par l'autorité responsable de l'organisation du concours.

Article CT 19

Responsabilités L'entrepreneur de location et l'utilisateur sont, chacun en ce qui le concerne, responsables de l'application du présent titre.

Article R520-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 92

Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 sont compétents pour statuer sur les réclamations.

Article D8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 87

Les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 sont :

Article 328 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent au responsable des services fiscaux dans le département :

Article R1261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

La structure d'accueil des corps est dirigée par un responsable désigné dans les conditions prévues par ses statuts.

Article 13

Le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens : - assiste le responsable de programme pour le pilotage de la performance et des moyens ;

Article L4741-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 20

L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.

Article D3121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

Il est responsable de l'enseignement militaire supérieur du personnel des armées, services et organismes interarmées.

Article L3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 66

-Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés signalent :

Article R461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 16

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement.