Il résulte par ailleurs des termes de l'article 1644 du code civil que dans le cadre de la garantie des vices cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

Cette remise a été faite après la signature du bon de commande 21 juin 2024 pour l'acquisition de ce véhicule par la SAS [Z] [H] avec remise de plusieurs chèques pour étaler le paiement de prix d'un montant

W... avait remis les clés à M.

promesse étant alors, comme l'avaient souligné les premiers juges, transformée en une vente sous condition suspensive, devenant parfaite dès réalisation de la condition ; qu'en jugeant que la lettre remise

en état ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose qu'à la restitution partielle du prix, telle

Sur la résolution de la vente et la restitution du prix Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

[B] fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours contre l'ordonnance du bâtonnier en date du 13 octobre 2020, rejetant sa demande tendant à la restitution des honoraires versés à M.

exposition et pour certains portent référence de délibérations du conseil syndical ; que selon les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes lorsque les choses

Il estime que, sans le Crédit mutuel titulaire du gage, le liquidateur judiciaire ne peut poursuivre l'action en restitution des titres contre restitution du prix. Selon lui, ni le liquidateur ni M. 

X... », dès lors que « la mise en compte » avait été « faite en euros » et que l'obligation de restitution ne portait que sur ce qui avait « été versé et reçu, soit le quantum des euros perçus par M.

En application des dispositions de l'article 1644 du Code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

Il est constant que caractérise le défaut de délivrance, le défaut des accessoires indispensables à l'utilisation de la chose.

L'article 1604 du code civil vise l'acte de délivrance lui-même à savoir la remise matérielle accomplie par le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 6 janvier 2025, elle demande à la cour de : Annuler l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes du 4 octobre 2024, ce qu'elle a

. - À tout le moins, condamner la SODEV à remettre en l'état à ses frais exclusifs le camping-car auprès du professionnel de son choix (frais de déplacement, frais de remise en état, frais de contrôle

C'est donc à tort que le tribunal a prononcé la résolution de la vente et la restitution entière du prix et la remise « en l'état » du véhicule.

Ce document qui ne comporte aucune signature ne prouve pas la remise à M. [C] d'une copie de la requête et de l'ordonnance avant le début des opérations de constat. L'affirmation par M.

L’article 1583 prévoit que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose

, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose vendue

L'expert a remis son rapport le 3 juin 2024.