; 2°) de condamner la direction de la sécurité de l'aviation civile à lui verser des dommages et intérêts correspondant à la baisse de revenus depuis le retrait de sa licence ; 3°) d'enjoindre à la

Article 6 § 1 – Applicabilité   : Le retrait de la licence à la banque requérante et le jugement de liquidation qui s’en est suivi ont eu un impact clair et décisif sur la capacité de la banque à

à jouissance immédiate ; qu'au contraire, lorsque, au moment du licenciement, le salarié dispose des 25 annuités lui ouvrant immédiatement droit à pension au titre de la retraite des personnels navigants

qu'au moment de sa mise en retraite, M.

et l'indemnité compensatrice de retraite réclamées successivement par M.

de cette licence n° 33#001072.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir qualifié la rupture du contrat de travail de mise à la retraite, alors, selon le moyen, que le salarié n'a jamais demandé à être licencié; que la rupture constituait

DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNNITE D'EVICTION, CELLE-CI INVOQUANT UNE CONDAMNATION, PRONONCEE ENTRE TEMPS CONTRE DAME Y..., POUR PROXENETISME, A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, AU RETRAIT

X... son départ en retraite s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la mise en retraite d'un salarié bénéficiant d'une pension de vieillesse à taux plein

au licenciement autorisé et créateur de droit, et la valeur des concessions réciproques, au regard d'un droit à réintégration qui n'existait pas en l'état d'un simple retrait de l'autorisation de licenciement

alinéa de l'article L. 122-14-13 ; que dès lors, en décidant que l'indemnité exclusive de départ n'était prévue que dans l'hypothèse d'une mise à la retraite et non d'un licenciement, la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1993 en qualité d'aide-soignante par la société L'Estelan, exploitant une maison de retraite

, SOIT ETRE LICENCIE.

en suite de la décision prise par l'inspectrice du travail le 25 janvier 2013 et que son contrat de travail était réputé, par l'effet de la décision de retrait d'autorisation de licenciement, ne pas avoir

A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2019 portant retrait de sa licence de pêche et la décision du 11 juillet 2019 portant suspension de sa licence de pêche.

X..., engagé à la suite de la reprise de son fonds de commerce en 1976 par la société nouvelle Méridionale de combustibles avec un contrat lui garantissant son emploi jusqu'à la retraite, a été licencié

quant à la légalité de la décision attaquée : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que la date de la décision portant retrait

les dispositions du 2° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elles instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité d'ordonner " la suspension ou le retrait

les dispositions du 2° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elles instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité d'ordonner " la suspension ou le retrait

les dispositions du 2° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elles instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité d'ordonner " la suspension ou le retrait