le nom de Y..., déposées par elle, alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que l'action en revendication de marques, telle qu'elle résulte de l'article L. 712-6 du Code de la

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 octobre 1994), que M.

Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

La société Secher, par ailleurs liée par une convention d'affacturage passée avec la société Euro Sales Finance, a revendu le vin à la société de droit allemand LIDL STIFTUNG GMBH & C0 (la société LIDL

1 du brevet EP 390 délivré, qui avait été ajoutée à la revendication 6 telle que déposée, était présente dans la revendication 6 initiale et dans le paragraphe [0038] de la description de la demande de

le prévenu n'apporte, au demeurant, aucun élément péremptoire démontrant que ce retard lui avait préjudicié ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2000), que le syndicat des copropriétaires de

de la demande, ce qui excluait toute possibilité d'action en revendication, l'article 115 ne pouvait trouver application ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 115 et 37 de la loi du 25 janvier

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... et Mireille X..., épouse Y..., coupables de plantation illicite, revendication abusive d'AOC Côtes du Rhône et Tricastin et a prononcé

de revendication à la demande du brevet et pendant l'instance en contrefaçon est inopposable au prétendu contrefacteur ; Mais attendu que l'arrêt relève que si la revendication 1 vise "un appareil

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2016), que l'écrivain Antoine L..., disparu le 31 juillet 1944 lors d'une mission

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Chantiers Jeanneau de ce qu'elle a repris l'instance au lieu et place de la société Jeanneau Newco

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 novembre 1993), que la société Solovam, qui avait conclu

B... et Mme Stéphanie A..., d'autre part, respectivement usufruitier et nus-propriétaires d'un lot donnant sur les mêmes jardins, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] en revendication

litigieuses, retient que les revendications 2 à 4 qui étaient destinées à la réalisation de la revendication 1 et que la revendication 11 qui incorporait les revendications antérieures contenant toutes

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 17 juin

Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

le meuble dont il a perdu possession entre les mains d'un tiers, défendeur au procès en revendication ; qu'en faisant pourtant application de ce texte hors du cadre d'un procès en revendication intenté

X... était mal fondé à réclamer la qualification de chef d'agence dès lors qu'il ne l'avait jamais revendiqué pendant toute sa carrière professionnelle et qu'il s'était défini comme rédacteur dans les

MOTIFS ET DECISION : I/ Sur la demande en nullité par la société CERBERUS de l'ordonnance rejetant la revendication : Attendu que la société CERBERUS requérante à la revendication des matériels qu'elle