MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Descas père et fils.

Le robot objet de la revendication N° 1 du brevet européen N° 0 757 350 s'interprète donc conformément aux dispositions de l'article 69 de la convention de Munich comme étant associé à un couvercle apte

[K], en qualité de liquidateur de la société Gannets, en indemnisation de leur préjudice.

, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 avril 2016), que Mme Y... a été engagée le 1er mars 1989, en qualité

de l'article 21 de la convention collective, le coefficient revendiqué est applicable aux « emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle

Le 18 juin 2015, Mme [L] y a été embauchée en qualité de vendeuse avant de devenir, à compter du 19 décembre 2015 et pour une durée indéterminée, responsable du magasin.

La société Cabinet Blanchard et associés et M. [Y] ont formés un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La société Audit 01 et M.

Louis des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, de faux en écriture privée et d'usage de faux ; Vu les mémoires produits ; I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par X... en sa qualité

Sur opposition, le Tribunal de Commerce de VIENNE, par jugement en date du 31 mai 2012, a rejeté la revendication au motif que la SAS CLERGUE TRANSPORTS FRIGORIFIQUES n'était pas propriétaire du bien revendiqué

Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M.

Il est produit devant la Cour l'extrait du registre des revendications foncières du district de [Localité 10] de l'année 1859.

du loyer de son appartement (APL conservé pour elle-même), des charges locatives, de l'utilisation de la Volkswagen Sirrocco de l'association, de l'achat de vêtements et d'aliments payés par l'association

[V] a, également en sa qualité d'associé, été nommé en qualité de directeur général par une décision de l'assemblée générale du 16 janvier 2015.

de substances actives, que le patient est soumis à de grandes quantités de substances antigéniques de sorte que ces procédés ne sont pas sans inconvénients ; que la revendication est la suivante : Procédé

établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 février 1997 par l'association

X..., engagé par l'association Inter Service Migrants en qualité d'interprète-traducteur le 1er septembre 1977, a été licencié pour motif économique le 29 juillet 1981 ; que la décision de l'inspecteur

sur sa position et remettre en doute la qualité d'associé des sociétés NABUCCO I et NABUCCO II dans ces sociétés en nom collectif exerçant l'activité de marchand de biens puisque c'était à ce titre que

Y... a cédé les parts d'une société dont Mme X... était l'associée unique, pour partie à son profit et pour partie au profit de sa soeur, Mme Y... ; que soutenant n'avoir jamais consenti à la cession de