, de sorte qu'il ne peut pas être considéré que les véhicules ont été revendus en leur état initial, ce qui fait obstacle à toute revendication du prix, - Rejeter les demandes de la société Dauphiné

prix restant dû, dirigée contre la région Ile-de-France, les sociétés Fougerolle et Pollet et M.

à la Coopérative ; que par jugement du 20 janvier 1988, la SICA a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er juin 1987 ; que la Coopérative a revendiqué

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, peuvent être revendiquées les marchandises vendues avec une clause

Les 10 et 11 juillet 2013, les sociétés Best'ware, Tech data et Etc métrologie ont revendiqué auprès de Me [O] ès qualités les marchandises vendues en stock ou leur prix.

à l'effet de revendiquer le véhicule impayé et le prix de vente en cas de revente.

et, notamment, de celles faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété et qu'il doit, à tout le moins, demander au juge-commissaire d'en ordonner la rédaction ; qu'à défaut, les marchandises revendiquées

" alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, les marchandises vendues au débiteur ne peuvent être revendiquées qu'aussi longtemps qu'elles existent

Le 13 novembre 2008, l'administrateur judiciaire a pris acte de la revendication des marchandises sous clause de réserve de propriété et a saisi le commissaire priseur pour savoir si les actifs revendiqués

Palaf, exerçant le commerce de soldes de vêtements à Tours, pour avoir vendu des produits revêtus de la marque Natalys sans être membre de son réseau de distribution agréé ; Sur le premier moyen, pris

avec sursis et à des pénalités douanières et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

DE MARCHANDISES LIVREES A LA SHC A DATER DU 1ER MAI 1975; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REPROCHER A LA SMCO DE N'AVOIR PAS PRECISE LA NATURE ET LA QUANTITE DES MARCHANDISES REVENDIQUEES,

exercées contre Agop Y... du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que l'enquête diligentée a permis de découvrir un mécanisme frauduleux consistant à facturer par anticipation des marchandises

auprès de l'administrateur judiciaire de la société Overlap divers biens, services et logiciels et, à défaut, leur prix.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE CETTE LOI SONT ETRANGERES A L'APPLICATION DE CELLES DE L'ARTICLE 65 DE LA MEME LOI QUI PERMETTENT DE REVENDIQUER AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES EXISTENT, LES MARCHANDISES

fin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Letertre a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de marchandises que lui avait livrées la société SAMSE ; qu'excipant d'une

Y..., administrateur judiciaire de la société, pour revendiquer les marchandises avec clause de réserve de propriété, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer les dispositions de l'article L. 621-123